Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Nous avons d'ores et déjà interdit en France, depuis la loi relative à la transition énergétique, les sacs de caisse en matière plastique à usage unique et les sacs destinés à emballer des produits, à l'exception de ceux biosourcés ou compostables en compostage domestique. Les amendements COM-303 et COM-420 tendent à interdire tous les sacs vi...

L'amendement COM-463 vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit également comporter une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux. Il est primordial d'offrir aux acteurs économiques eng...

Je ne suis pas favorable à cette disposition : elle limiterait la capacité de contrôle de l'administration sur les éco-organismes, or ce contrôle est important. L'amendement COM-535 n'est pas adopté. L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est...

L'amendement COM-27 rectifié bis vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux dépenses de l'industrie du secteur de l'emballage liées à l'élaboration et aux essais de nouveaux produits tenant notamment à améliorer la recyclabilité ou l'allégement des produits emballés. Ce dispositif est séduisant, mais il faudrait, pour bien fair...

L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. L'amendement COM-467 est adopté. Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP univer...

Je comprends parfaitement votre souhait. Toutefois, si nos élus siégeaient dans ces instances, ils deviendraient parties prenantes des décisions qui y sont prises sans pour autant pouvoir réellement peser dans les débats, puisque les producteurs garderont un rôle prépondérant. On défendrait mieux nos collectivités en les laissant à l'extérieur ...

Je ne suis pas opposée à la présence des autres partenaires ; c'est celle des élus qui me pose problème. Je suis prête à vous proposer un compromis : si l'on précisait, dans le dispositif de ces amendements, que les élus sont associés « à titre consultatif », j'émettrais un avis favorable. Ainsi, ils ne pourraient servir d'alibi aux décisions p...

Je n'y serais pas opposée. Cela dit, la rédaction que je vous propose rendrait la présence de l'ensemble de ces acteurs purement consultative.

Il faut pourtant rester prudent. On ouvre la porte aux élus et à d'autres partenaires, mais que pèsera chacun ? Les élus n'auront de toute façon pas un poids suffisant au sein de cette gouvernance. On risque un cercle vicieux dans les relations entre collectivités et éco-organismes.

Ne pas préciser que les élus sont associés à titre consultatif donnerait à l'administration le pouvoir de décider de cette question à notre place.

J'ai un petit regret, mais si la majorité en décide ainsi, adoptons ces amendements tels quels. Les amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437 sont adoptés ; les amendements COM-300 et COM-351 deviennent sans objet. L'amendement COM-458 vise à supprimer l'obligation de prime au retour pour les systèmes individuels. Je vou...

L'amendement COM-283 déroge à l'obligation de mise en place d'une écomodulation sur les produits ou les matériaux en cas de système équivalent de modulation en fonction de critères environnementaux. Il est contraire au droit européen : avis défavorable. L'amendement COM-283 n'est pas adopté. Sous réserve d'une modification rédactionnelle, je...

Mon amendement COM-512 prévoit un malus de l'écocontribution due par un producteur en cas d'apposition d'une signalétique pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issus du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logoty...

Permettez-moi de revenir un instant sur les sérieux problèmes de méthode du Gouvernement. L'exécutif se contente, en effet, de nous présenter un article extrêmement allusif, renvoyant intégralement sa mise en oeuvre au pouvoir réglementaire. En réalité, il s'agit presque d'une habilitation à procéder par ordonnance, tant le Gouvernement aura le...

Le réemploi et la réutilisation sont bien plus favorables à l'économie circulaire et ne bouleverseraient pas le système existant de collecte et de tri. Par ailleurs, il s'agit non pas de présumer de la pertinence opérationnelle d'un tel dispositif ni d'envisager dès à présent les produits susceptibles d'y être intégrés, mais de laisser une por...

L'amendement COM-436, qui vise à prévoir l'introduction d'un objectif de réduction du nombre d'emballages plastiques ménagers, est satisfait par les amendements que je proposerai à l'article 9. L'amendement COM-436 n'est pas adopté.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à créer une troisième voie entre les éco-organismes et les systèmes individuels. En effet, cela créerait la possibilité de soustraire les objectifs des cahiers de charges à un contrôle par l'administration.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-468 que j'ai proposé et qui n'oblige les systèmes individuels à mettre en place une prime au retour que dans les cas où cette prime permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. L'amendement COM-538 n'est pas adopté. Je suis favorable à l'amendement COM-540. L'amendement COM-540 ...

Je suis favorable à l'amendement COM-541. L'amendement COM-541est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-23 rectifié, COM-78 rectifié et COM-168 visent à compléter les objectifs de la politique de l'eau, en vue de soutenir la réutilisation des eaux usées traitées, reprenant ainsi un objectif fixé à l'issue du second cycle des Assises de l'eau. L'avis est favorable, sous réserve de prévoir que le 6° de l'article L. 211-1 est c...