Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

On peut dire que le flou artistique règne autour de la question de la consigne. Lorsque le Gouvernement a déposé son amendement, il a dit qu'il avait été rédigé en concertation avec les collectivités territoriales. Celles-ci ont démenti très vite dans un communiqué de presse.

Les fenêtres sont déjà intégrées dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Cette disposition complexifie le dispositif en tant que tel. D'ailleurs, nous laissons le champ ouvert à la filière : il lui reviendra de s'organiser de la manière qui lui semblera la plus pertinente.

Avant de reprendre l'examen des amendements de séance, je vous propose de modifier l'avis que la commission a donné sur l'amendement n° 221 de M. Gontard et sur le sous-amendement n° 693 du Gouvernement. Je vous propose un avis favorable sur cet amendement et ce sous-amendement du fait d'une modification introduite par le Gouvernement qui perme...

Nous abordons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce ...

L'amendement COM-384 rectifié ter vise à ce que l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, porté par le Gouvernement, soit inscrit dans la loi. Il est pertinent que le législateur se saisisse de cet objectif. Son inscription dans le code de l'environnement s'accompagne d'une interdiction généralisée des plastiques non r...

L'amendement COM-496 vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris de façon dématérialisée. Ma collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, présen...

Ce logo est en tout état de cause en conformité avec la législation européenne. Votre proposition n'empêcherait pas sa généralisation.

L'amendement COM-385 vise à préciser que les qualités et caractéristiques environnementales sont établies sur l'ensemble du cycle de vie des produits, et que, s'agissant des substances dangereuses, le dispositif d'information porte sur les substances extrêmement préoccupantes. Le premier point est pleinement satisfait par l'amendement COM-497 q...

Avis favorable. L'amendement COM-526 est adopté. L'amendement COM-498 vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'État nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments et en précisant les r...

Avis favorable. L'amendement COM-527 est adopté. L'amendement COM-390 visant à préciser le contenu du décret nécessaire aux nouvelles informations environnementales est pleinement satisfait par mon amendement COM-498, avec un amendement identique de Mme Loisier. Je demande le retrait. L'amendement COM-390 est retiré. L'amendement COM-500 ...

L'amendement COM-504 vise à donner une définition claire et simple de l'indice de réparabilité dans la loi. L'amendement COM-504 est adopté. L'amendement COM-44 rectifié bis prévoit une transmission aux réparateurs professionnels de l'indice de réparabilité, ainsi qu'une mise à disposition des paramètres pour le consommateur. Le second poin...

Les amendements identiques COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié visent à maintenir l'exclusion des emballages en verre pour l'apposition d'une signalétique de type Triman, comme cela est prévu par le droit en vigueur. Cette matière présente en effet des contraintes particulières en matière d'apposition de logotypes, ...

L'amendement COM-335 rectifié vise à imposer au fabricant ou à l'importateur d'informer le vendeur de produits électroniques ou d'ameublement sur la non-disponibilité des pièces détachées. Actuellement, le code de la consommation impose au fabricant ou à l'importateur d'informer le vendeur sur la période pendant laquelle les pièces détachées i...

L'amendement COM-483 vise à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste d...

L'amendement COM-338 vise à introduire une taxe sur les produits non recyclables. Bien qu'il faille orienter les acteurs économiques vers des modes de production plus vertueux, l'amélioration de la recyclabilité des produits doit passer par les écomodulations déplafonnées par le projet de loi, plutôt que par une taxe. Les écomodulations sont pr...

L'amendement COM-5 rectifié vise à compléter l'intitulé d'une section du code de l'environnement pour y ajouter la notion de réemploi, en complément de la lutte contre le gaspillage. Cela permettra effectivement de donner une dimension plus positive aux dispositions concernées, telles que complétées par l'article 5 du projet de loi. Avis favora...

L'amendement COM-6 rectifié vise à réécrire l'ensemble de la hiérarchie des modes de traitement des produits et des déchets, en vue de favoriser le réemploi. En réalité, le réemploi est déjà défini comme prioritaire, avant toute forme de traitement des déchets. L'intérêt de la réécriture proposée me semble donc limité sur ce point. Je sollicit...

Mon amendement COM-511 vise à ajouter au « diagnostic déchets » des orientations relatives à la traçabilité des matériaux et déchets liés aux opérations de démolition ou de réhabilitation significative. Il s'agit d'une évolution indispensable à promouvoir dans le secteur du bâtiment, et le diagnostic déchets doit être l'un des outils mobilisés ...

L'amendement COM-416 vise à ce que l'ensemble des constructions neuves dont le montant des travaux serait supérieur à un seuil défini par décret soit initié en BIM, le Building Information Modeling. Le BIM constitue un outil permettant de partager les données sur un bâtiment, depuis la programmation de sa construction jusqu'à son exploitation....