Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-136 et COM-252, relatif à la création d'une REP spécifique en matière de pollution aquatique. Les amendements COM-136 et COM-252 sont adoptés et deviennent article additionnel. J'émets un avis défavorable aux amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450, qui visent à la cr...

À mon sens, il n'est pas nécessaire de complexifier le message que nous adressons sur ce sujet, a fortiori en s'engageant sur des ajustements qui ne reflètent pas la position générale de la commission sur ce sujet. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à ces amendements.

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107. L'amendement COM-107 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la f...

J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-128, COM-171 rectifié, COM-243 et COM-441, sous réserve d'effectuer la modification suivante, purement rédactionnelle, à savoir remplacer la référence L. 541-10-13 par la référence L. 541-10-15. Les amendements COM-128 rectifié, COM-171 rectifié bis, et COM-441 rectifié sont adoptés. L'...

Avis défavorable aux amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355, qui sont satisfaits. Les amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355 ne sont pas adoptés. J'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-213 rectifié. ...

L'amendement COM-76 rectifié ter vise à reprendre un article de la loi Pacte qui a été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel. Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jeta...

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-112. L'amendement COM-112 n'est pas adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'émets un avis défavorable aux amendements COM-11 rectifié quater et COM-12 rectifié ter. Les amendements COM-11 rectifié quater et COM-12 rectifié ter ne sont pas adoptés. Avis défavorable aux amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116. Les amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-485 ...

L'amendement COM-492 est rédactionnel. L'amendement COM-492 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-486 vise à créer un nouveau titre dans ce projet de loi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de...

L'amendement COM-487 tend à compléter le titre « Lutte contre les dépôts sauvages ». Il vise à permettre aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de constater les infractions relatives aux déchets prévues ...

Oui. L'amendement COM-487 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-488 est adopté et devient article additionnel. Pour mieux lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de faciliter la recherche des contrevenants en permettant un accès plus large au système d'immatriculation des véhicules. L'amendement COM-489...

L'amendement COM-290 vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article réformant le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il viendrait compléter la procédure de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par un dispositif plus adapté et proportionné aux dépôts causés par les parti...

J'entends tout à fait vos préoccupations sur ce sujet important. Redéposer votre amendement sera l'occasion d'un débat en séance publique, ce qui est positif et va dans le sens que vous souhaitez. Par ailleurs, le projet de loi Engagement et proximité permettra d'aborder ce sujet. L'amendement COM-290 n'est pas adopté. Les amendements identi...

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-72. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable aux amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298, car ils sont satisfaits. Les amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298 ne sont pas adoptés. J'émets un avis favorable à l'amendement COM-75 ...

Avis favorable à l'amendement COM-459, à condition de modifier l'écriture de cet article, sans en modifier le fond. Je propose donc la rédaction suivante : Après l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « L. 211-1-1. - Le dernier détenteur d'un véhicule visé au 15° de l'article L. 54...

Avis défavorable aux amendements COM-151, COM-273 et COM-159. Les amendements COM-151, COM-273 et COM-159 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-518 que je vous propose et les amendements identiques COM-40, COM-154, COM-276 et COM-295 visent à soutenir le développement des combustibles solides de récupération (CSR), en vue de réduire le recou...

Je demande le retrait des amendements identiques COM-20 rectifié ter, COM-25 et COM-185 rectifié, car ils sont satisfaits sur le fond. Les amendements COM-20 rectifié ter, COM-25 et COM-185 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements COM-479 et COM-480 sont adoptés. Avis défavorable aux amendements COM-320 rectifié bis, COM-321 rectifié...

Les amendements COM-228 et COM-229 ne présentent aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi. Je vous propose de les déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-228 et COM-229 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-503 vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de dispo...