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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Marta de Cidrac
1371 interventions trouvées.
Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que les collectivités territoriales n'auront pas à payer la taxe générale sur les activités polluantes majorée (TGAP majorée) sur les déchets valorisables qui seront enfouis ou incinérés pendant cette période ? Quid de l'éventuelle non-application du taux de TVA à 20 % sur les prestations de gest...
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dont j'ai été la rapporteure au Sénat et qui vient d'être adoptée définitivement, crée de nouvelles obligations pour les producteurs, pour que l'on sorte de la société du tout-jetable. Elle prévoit aussi de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, av...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse de présenter aujourd’hui aux suffrages de notre assemblée la rédaction du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire issue des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le 8 janvier dernier. Dé...
Je me réjouis également du résultat de nos travaux sur cet important projet de loi. Il était au départ plutôt court et technique, et nous avons réussi, nous tous en tant que parlementaires, à lui donner toute l'ampleur qu'il mérite et une véritable ambition, attendue par nos concitoyens. Je remercie nos collègues de l'Assemblée nationale, et e...
La proposition commune de rédaction n° 2 crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. Cet état des lieux effectué, l'observatoire devra mener l'ensemble des étu...
La proposition commune de rédaction n° 4 est de précision. La proposition commune n° 4 est adoptée. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition commune de rédaction n° 6 revient à l'objet initial de l'article pour expérimenter un affichage environnemental, tout en permettant l'expérimentation d'un affichage environnemental et social. De plus, elle supprime l'obligation faite au secteur textile de recourir à un affichage environnemental et social. La proposition commune ...
La proposition commune de rédaction n° 8 est de cohérence avec les modifications apportées par l'article 4 bis BA. La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 4 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 4 bis B(supprimé) L'article 4 bis B est supprimé.
La proposition commune de rédaction n° 10 inclut l'ensemble des appareils connectés dans la nouvelle obligation d'information du consommateur. La terminologie « bien comportant des éléments numériques » est celle qui est utilisée par le droit européen et paraît plus précise. La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 4 q...
Le décret du 11 avril 2019 relatif à la qualité du don a prévu un plan de gestion de la qualité du don, mais sans obligation de suivi ni de contrôle. La proposition commune de rédaction n° 12 prévoit un tel suivi et un contrôle. La proposition commune de rédaction n° 12 est adoptée.
La proposition commune de rédaction n° 14 avance à 2022 au lieu de 2025 la possibilité d'intégrer dans les codifications d'information des denrées alimentaires les dates limites de consommation, les dates de durabilité minimale et les numéros de lot. La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée. L'article 5 D est adopté dans la rédac...
La proposition de rédaction n° 15 rétablit une disposition adoptée au Sénat pour exclure de l'assiette des contributions sociales la revente des invendus au personnel des entreprises, en précisant le pourcentage maximal de la remise pouvant être accordée aux salariés. La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée.
La proposition commune de rédaction n° 18 précise que les contenants peuvent être réemployables et pas seulement réutilisables. La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée. L'article 5 bis CA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition commune de rédaction n° 20 poursuit ce travail de codification.
Nous pourrions peut-être le préciser ?
La proposition rédactionnelle commune n° 21 supprime l'interdiction relative à la distribution de prospectus publicitaires imprimés avec des encres contenant des huiles minérales, cette disposition étant déplacée à l'article 12 LAA.
La proposition commune de rédaction n° 22 harmonise la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de certains tickets et bons d'achats. La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 5 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La proposition commune de rédaction n° 24 supprime la mention spécifique des terres excavées dans le cadre du diagnostic « déchets », dès lors que ces terres seront soit réutilisées sur site, soit destinées à être déplacées, auquel cas elles relèveront des « produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation » i...
La proposition commune de rédaction n° 26 restreint les informations que l'administration est en droit de demander aux producteurs à celles relatives à la présence éventuelle dans leurs produits de substances dangereuses, comme le prévoyait le projet de loi initial, et non plus aux substances susceptibles de présenter un risque pour l'environne...
La proposition commune n° 28 est rédactionnelle. La proposition commune de rédaction n° 28 est adoptée.
