Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie s’est saisie pour avis de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Celle-ci constitue le sixième texte législatif de simplification du droit examiné par le Parlement depuis 20...

Cette simple énumération nous montre bien l’une des faiblesses des lois de simplification du droit, qui est leur caractère totalement disparate.

J’irai droit au fait. La commission des lois nous présente une motion tendant à opposer la question préalable à ce texte qui a été adoptée sur l’initiative de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC, et de M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE. Pour ma part, j’ai proposé à mes collègues de la commission de l’économie d’ap...

Nous sommes en présence du fameux « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre divers » que tout Gouvernement a rêvé, un jour ou l’autre, de présenter au Parlement ! Mais je dois regretter qu’une proposition de loi d’initiative parlementaire soit elle-même porteuse d’une telle dérive. Deuxièmement, nous assistons à un emballement du p...

Si ce rythme devait être soutenu à l’avenir, on aboutirait à une situation dans laquelle le Parlement serait saisi de manière quasi permanente d’un texte de simplification du droit, qui deviendrait le réceptacle naturel de toutes les dispositions législatives isolées ne trouvant pas à s’insérer dans d’autres supports législatifs. Bref, loin de...

Dans cette affaire, je rappellerai que le Gouvernement n’a pas respecté le Parlement, car le rapport demandé par le Sénat et son rapporteur Bruno Sido sur les 44 tonnes a été transmis au Parlement après l’adoption du décret du 17 janvier 2011, ce qui est pour le moins cavalier... Les acteurs professionnels que nous avons longuement rencontrés ...

Alors que la crise économique et financière assèche la trésorerie des plus petites sociétés, je suis convaincu qu’il serait parfaitement contre-productif de reconduire les dérogations aux délais de paiement fixées par la loi de modernisation de l’économie, la LME. En effet, les filières professionnelles concernées se sont organisées dans la per...

… et se présentant devant la justice : une fois un tel texte voté, on ne pourrait plus discerner qui a tort et qui a raison ; dès lors, tout serait permis, ce serait la jungle !

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à voter la question préalable présentée au nom de la commission des lois, qui aboutira à repousser l’ensemble du texte sans engager l’examen des articles. Certes, nous aurions pu tenter d’amender cette proposition de loi pour la rendre acceptable. Toutefois, le Gouvernement ayant choisi de rec...

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. … il y aurait peu de chances que les dispositions adoptées par le Sénat soient retenues par l’Assemblée nationale, à l’issue de l’échec plus que probable de la commission mixte paritaire.

Enfin, à mon sens, nous sommes parvenus à un point où il importe de manifester le désaccord radical du Sénat avec cette manière de légiférer. Sixième du genre, cette proposition de loi apparaît comme le texte de simplification de trop. Il est devenu politiquement nécessaire de la rejeter en bloc, …

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. … au lieu de nous contenter d’essayer de l’améliorer à la marge.

Cette sixième loi de simplification du droit, la quatrième proposition de loi depuis 2007, n'est-elle pas celle de trop ? Certaines simplifications sont anodines, de bon sens, mais le texte comporte aussi des cavaliers très lourds, qui reviennent sur des mesures votées par le Parlement. Il en est ainsi de l'article 10, qui exonère les filia...

Une telle décision aurait un impact évalué à 400 à 500 millions d'euros par an pour l'entretien des routes nationales et départementales. Or les collectivités locales n'ont pas été consultées, non plus que les professionnels de la route eux-mêmes ! L'essieu hydraulique pourrait pourtant dispenser du sixième essieu, qui n'est employé qu'en Grand...

La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives constitue le sixième texte législatif de simplification du droit examiné par le Parlement depuis 2003, et la quatrième proposition de loi déposée sur le sujet depuis 2007 par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale...

Fallait-il retravailler le texte pour le concentrer sur la simplification du droit ? C'était bien difficile, car le Gouvernement nous a imposé la procédure accélérée. En outre, ce texte arrive en pleine campagne électorale, et ce n'est pas un hasard. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer l'impact des mesures proposées, par exemple sur les 44 to...