Création de la banque publique d'investissement

Il s’agit de modifier la composition des comités régionaux d’orientation pour donner plus de poids non seulement aux représentants des régions, en prévoyant trois représentants au lieu de deux, mais aussi au conseil économique, social et environnemental régional. Cette demande, qui émane de l’Association des régions de France, me semble aller d...

Lorsque nous avons reçu Alain Rousset, il nous a demandé de rectifier une injustice, le président de la région devant avoir la présidence du comité d’engagement. C’est fait ! Il y aura, au sein du comité régional d’orientation, deux représentants de l’État, trois représentants de la région, un représentant de la direction régionale de la Caiss...

… ce qui veut dire qu’elle sera jugée sur sa fluidité, sa capacité à répondre dans les délais aux dossiers, sa faculté d’adhérer aux territoires, bien sûr, mais aussi d’avoir un jugement de validation précis sur l’ensemble des projets qui seront présentés. Il faut qu’elle vienne en aide aux territoires et, si c’est une « usine à gaz », elle ne ...

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, pour prendre en compte les remarques de mes collègues Marie-France Beaufils et Christian Bourquin, je rectifie l’amendement n° 20 de la commission des affaires économiques en retirant, dans le h, les mots : « sur proposition du directeur ...

Ainsi, le comité d’engagement sera présidé par le conseil régional. Je répète ce qui a été dit sur plusieurs travées, la BPI doit rester une banque et ne pas se résumer à un simple conglomérat, faute de quoi elle perdrait sa raison d’être et serait vouée à la paralysie. Il faut introduire le maximum d’efficacité et de fluidité dans le fonctio...

L’article 6 concerne la transmission aux services de l’État de données relatives aux actions mises en œuvre au moyen de subventions publiques, en l’occurrence les subventions à l’innovation et les garanties d’OSEO. Actuellement, l’État paye, mais sans pouvoir évaluer véritablement l’utilité des subventions qu’il verse, l’utilisation de celles-...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette qu’un tel projet de loi d’intérêt général ne recueille pas l’unanimité de notre assemblée. L’ancienne majorité aurait pu proposer un texte de ce genre. On compare souvent notre économie à celle de l’Allemagne pour déplorer, au titre de nos faiblesses, le coût du trav...

J’estime que nous aurions pu nous retrouver sur un tel projet et le voter ensemble. L’homologue allemande de la BPI a vu passer bien des majorités ! La BPI que nous allons créer connaîtra aussi des alternances, mais elle restera un bras armé de l’action de l’État auprès de nos entreprises.

Notre collègue Jean Arthuis a indiqué tout à l'heure que nous souffrions d’un problème de compétitivité, et non de financement. Or les représentants de la CGPME que j’ai rencontrés dans le cadre des auditions de la commission des affaires économiques nous ont bel et bien parlé d’un problème de financement.

Qui n’a pas rencontré dans sa permanence un chef d’entreprise porteur d’un projet créateur d’emplois qui ne pouvait voir le jour faute de financement ?

J’y insiste, les règles actuellement en vigueur empêchent des projets créateurs d’emplois de voir le jour.

Certes, le problème de la compétitivité sera abordé dans le cadre du pacte qui sera proposé prochainement par le Gouvernement, mais il n’en demeure pas moins que se trouve aujourd’hui posé le problème du financement de nos entreprises. En effet, 22 % seulement des PME françaises ont accès au crédit d’impôt recherche.

Les PME et les TPE ont été les grandes oubliées de la précédente majorité. Nous devons donc mener une réflexion profonde sur la part de notre industrie dans le PIB. Aujourd'hui, l’industrie représente 14 % de notre produit intérieur brut, contre 30 % en Allemagne et 20 % en Italie et dans la moyenne des pays européens. Voulons-nous changer ce...

M. Martial Bourquin. Car c’est en ces termes, mes chers collègues, que le problème se pose !

La BPI ne fera pas tout, mais elle sera un levier très important ! Lorsque, dans peu de temps, nous aborderons la question du crédit interentreprises, nous constaterons que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie n’est pas appliquée ; c’est un autre problème sur lequel, mes chers collègues, nous aurons à nous pencher. L’ensemble ...

Chers collègues de l’opposition, vous manquez une occasion de faire prévaloir l’intérêt général !

M. Martial Bourquin. Dans la situation que nous connaissons, et compte tenu du bilan que vous nous avez laissé

, nous pourrions avoir un réflexe salutaire pour nous extraire de la crise, au lieu de quoi nous perdons notre temps dans des débats partisans… La France et l’intérêt général valent mieux que cela !

Ce projet de loi met en oeuvre le premier des soixante engagements du Président de la République, celui de créer une BPI, outil essentiel pour le rétablissement de la compétitivité de notre pays au service d'une politique de croissance durable et d'emploi. Les très petites entreprises (TPI), les petites et moyennes entreprises (PME) et les ent...

Je vais apporter quelques réponses à vos interrogations. Les personnels d'OSEO et de la Caisse des dépôts peuvent être rassurés : leur intégration à la BPI ne devrait pas entraîner de suppressions d'emplois car les métiers sont complémentaires et non concurrents. Concernant la place des collectivités dans les décisions de financement de la BPI...