Création de la banque publique d'investissement

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de : « a) Deux représentants de l’Etat ; « b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ; « c) Un représentant de la direction rég...

Alinéa 3 Après les mots : l’innovation, insérer les mots : l'amorçage, Exposé sommaire : L’article 1 er indique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Mais les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la créat...

1° Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans le respect du secret statistique 2° Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services de l’Etat destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les...

Alinéa 2 Après les mots : d’égalité professionnelle insérer les mots : , d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires Exposé sommaire : L’article 1 er comportait une référence au développement des zones urbaines défavorisées. Cette référence posait deux problèmes : pourquoi citer les zones urbaines défavorisées et pas aussi ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le contenu de l’alinéa 8 a été transféré à l’alinéa 6.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle contribue à la mise en œuvre de la transition écologique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les missions actue...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 5 dispose que la BPI intervient en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. Cet alinéa rapproche donc deux idées uti...