Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 11 et 20 Après le mot : création insérer les mots : , la transmission, la reprise, le maintien, le développement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel limite les raisons qui permettent aux régions d’octroyer des aides aux entre...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d’ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d’alléger la loi d’une disposition superflue. En acceptant d’introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre plus opératio...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...