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Les interventions de Martial Bourquin sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/04/2016 — Amendement N° COM-183 au texte N° 20152016-325 - Article 40 A (Adopté)
M. Rome, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mm...
L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le IV de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. « III. – L'article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente lo...
04/04/2016 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20152016-325 - Article 39 (Rejeté)
M. Rome, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mm...
Alinéa 5 remplacer trois par six Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel. Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.
04/04/2016 — Amendement N° COM-181 au texte N° 20152016-325 - Article 39 (Rejeté)
M. Rome, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mm...
Alinéa 27 A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant : « Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .3...
