Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Tout n'est pas bureaucratie ! Former les futurs chefs d'entreprise, les accompagner, parfois les dissuader, c'est une bonne idée. Il est fondamental de conserver ces stages. Ici, on nous propose même de les moderniser. C'est la bonne voie d'autant que les problèmes surviennent généralement durant la deuxième ou la troisième année, lorsque les c...

Pour les crédits inter-entreprises, la loi de modernisation de l'économie (LME), avait instauré un devoir d'alerte en cas d'allongement des délais. Avec les présentes dispositions, les commissaires aux comptes seront écartés de nombreuses PME et TPE. Ce sera l'eldorado pour les grands donneurs d'ordre ! Les commissaires aux comptes, sont légale...

Ce texte nous conduit vers une disparition des CCI rurales, au travers de ponctions insupportables. Les présidents des CCI dans lesquelles nous nous sommes rendus nous ont dit que la péréquation entre les CCI pour accompagner les PME et TPE ne serait bientôt plus qu'un souvenir. Ce gouvernement a choisi de mettre les CCI au second plan, ce qui ...

De telles dispositions, qui contraignent les banques à la transparence sur la date d'échéance des contrats d'assurance et qui ont été adoptées unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat, feraient gagner entre 15 000 et 18 000 euros aux familles ! En quoi est-ce gênant ? Faut-il plutôt demander à la Direction générale de la concurrence, d...

L'argument de Bernard Lalande est essentiel : veut-on financer l'économie réelle ou la spéculation ? La valeur d'entreprises comme Free repose essentiellement sur leur capitalisation boursière. Pourquoi se servir du PEA-PME dans ce cas de figure ? Utilisons-le plutôt au service de l'économie réelle !

Je ne suis pas sûr que les entreprises se vendent par défaut de financement. Elles le font plutôt par valorisation immédiate. L'amendement COM-66 n'est pas adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La CDC n'est pas une banque comme les autres. C'est le bras armé de l'État. Rien ne l'oblige à appliquer des règles de comptabilité privée. Avec le néolibéralisme qui gagne du terrain, je me demande ce qui va arriver.

Je maintiens mon amendement. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel et de coordination COM-544 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je regrette la position du rapporteur. Le gaullisme, ce n'est pas vendre les bijoux de famille ! Le Sénat pourrait avoir un impact considérable en choisissant d'adopter une position différente. Quand on sait ce qui s'est passé à Toulouse... C'est une aberration politique et un non-sens économique, ou vice-versa. ADP représentait 173 millions ...

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et nous perdrons tous les dividendes qui tombaient régulièrement dans les caisses de l'État. Dans six ou sept ans, la soulte ne sera plus là et il faudra trouver des recettes que nous n'aurons pas. C'est une politique à courte vue, et elle doit faire l'objet d'une prise de position du Sénat. On nous...

Dans l'hypothèse où l'on garderait ADP dans la sphère publique, comment y faire entrer les collectivités territoriales ? Le Gouvernement en veut au minimum 25 milliards d'euros ! Voulons-nous endetter nos collectivités territoriales sur trente ans ?

Si ADP devient privé - le plan B -, alors il faut cadrer les choses. Le rapporteur a le mérite d'avoir préparé cette issue. Mais le président Larcher est en mesure de refuser avec éclat cette privatisation. Quel ouragan ce serait !

Pourquoi ne pas, d'abord, refuser ? Nous verrons ce que le Gouvernement dira, et nous déposerons en séance des amendements de repli s'il passe en force. Car ne retournons pas le problème, c'est le Gouvernement qui veut passer en force !

Absolument, madame la présidente. Les amendements COM-539, COM-15 et COM-124 sont adoptés. L'article 51 est supprimé ; l'amendement COM-115 rectifié bis devient sans objet.

Cet amendement a toute sa place ici. Il suffit de voir la liste de tous les châteaux et vignobles qui ont été rachetés par des investisseurs étrangers ces dernières années. Dorénavant, ce sont les terres agricoles qui, par milliers d'hectares, sont concernées par ce phénomène. Il ne faudrait pas que nous nous réveillions trop tard ! Je maintien...

Je le maintiens. Je suis persuadé que, si nous avions la liste des investissements étrangers qui ont eu lieu ces dernières années dans l'agriculture, nous voterions cet amendement à l'unanimité. La situation est dramatique !

Peut-être demandons-nous la même chose, mais je préfère que ce soit clairement inscrit dans la loi.