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Interventions de Martial Bourquin
3474 interventions trouvées.
L'amendement n° 361 rectifié vise à suspendre le paiement de l'amende administrative en cas de recours. Lorsque l'urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative, les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative prévoient une procédure de référé, ce qui peut permettre d'...
Ce débat est revenu de façon lancinante au cours des auditions et des travaux menés par la commission des affaires économiques. Sans entrer dans le détail, je rappelle que la compétence du juge administratif en matière de sanctions administratives est traditionnelle. Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel, qui avait ét...
Cet amendement vise à étendre la règle de non-cumul des infractions non seulement aux amendes supérieures à 3 000 euros, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi à celles inférieures à ce seuil. L'application plus systématique de la règle de non-cumul des sanctions est conforme à la logique juridique, mais, ici encore, la réalité du terra...
Après avoir entendu les éclaircissements apportés par M. le ministre et au vu des fraudes qui défraient aujourd’hui la chronique – je pense notamment aux agissements de certains traders sur le marché de la viande, que M. Le Foll nous a décrits en commission –, j’estime qu’il faut voter le cumul des peines. Face à des problèmes aussi grav...
Dans le débat opposant les juridictions judiciaires et administratives, nous avons clairement pris position pour que la compétence relative aux sanctions et aux injonctions soit confiée à la DGCCRF et au juge administratif. L’avis de la commission est donc le même que sur les amendements précédents. Il s’agit d’un choix politique. Il y a un vr...
La commission des affaires économiques a longuement abordé cette question. Elle pense, comme le Gouvernement, que le fait de choisir la juridiction administrative est un choix politique. La CCRF, grâce à de nouveaux effectifs – ils avaient été singulièrement diminués durant la législature précédente – et des pouvoirs confirmés, pourra faire app...
La commission est favorable à cet amendement de coordination.
L’amendement n° 527 tend à mettre en œuvre un encadrement des tarifs d’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale. Or il est difficile d’évaluer les conséquences d’une telle mesure sur la gestion des établissements. Au reste, pour certains d’entre eux, les tarifs sont d’ores et déjà encadrés. De surcroît, cette question nou...
La commission a demandé que la publication des sanctions vienne renforcer le caractère dissuasif de ces dernières. Il faut bien garder à l’esprit que certaines entreprises préfèrent payer les amendes et ne pas avoir à subir la publicité des sanctions. Cette publicité est parfois plus redoutée que les sanctions elles-mêmes ! Ainsi, il est impor...
La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons précédemment évoquées : nous défendons la compétence des juridictions administratives et les pouvoirs de la DGCCRF.
La commission est défavorable à cet amendement, parce que la solution retenue en 2010 était certainement trop radicale. Les fruits et légumes frais sont des produits fragiles, pour lesquels les défauts à la réception sont assez peu évitables. L’article 60 prévoit donc d’autoriser des réfactions de prix en cas de non-conformité. Gérard Le Cam e...
Si nous abolissions purement et simplement l’article 21 de la LME, nous en reviendrons au système de la loi Dutreil de 2005, ce qui serait beaucoup plus pénalisant pour de nombreuses PME, notamment artisanales. L’idée est de faire appliquer la LME afin d’atteindre les objectifs qu’elle a fixés et de bâtir de nouvelles relations inter-entreprise...
Un certain nombre de départements d’outre-mer disposent déjà de centrales. Par exemple, la Guadeloupe possède une centrale d’achat. En Martinique, la chambre de commerce et d’industrie, la CCI, a pris une initiative en ce sens, et un projet du même type est en cours sous l’égide de la CCI de la Réunion. Dans ces conditions, je ne pense pas qu’u...
Je partage tout à fait l’objectif de faire des CGV le socle effectif de la négociation commerciale. C’est à partir de ces conditions que des contreparties commerciales sont négociées et que l’on aboutit à des conditions particulières de vente. C’est la loi, et elle doit être respectée. La commission d’examen des pratiques commerciales est là po...
Cet amendement, qui vise les délais de paiement, est un compromis entre la version initiale du projet de loi et celle qui a été adoptée en commission. Pour éviter tout abus, nous avons unifié en commission le délai maximum de paiement à quarante-cinq jours fin de mois. J’ai remis en mai dernier un rapport au Gouvernement sur les relations entr...
L’adoption de l’amendement n° 628, qui sera proposé tout à l’heure par le Gouvernement, répondrait en partie à cette demande. Nous proposons de voter cet amendement du Gouvernement, mais en même temps de tenir l’équilibre entre les demandes des entreprises du bâtiment et celles de leurs fournisseurs, qui craignent de leur côté un allongement tr...
