Interventions de Martial Bourquin

Il faut être courageux !

Je voterai ces amendements. Nous avons une responsabilité dans cette enceinte. Lorsque nous avons voté les lois sur l'urbanisme commercial, nous avons autorisé une concurrence complètement déloyale par rapport aux territoires ruraux. Ne plus prévoir aucune autorisation en dessous de 1 000 mètres carrés a permis d’installer des pompes à essence...

Aujourd'hui, on constate les dégâts. N’ayons pas la mémoire courte !

Pour autant, je voterai ces amendements, car on ne peut laisser les territoires en déshérence.

L’amendement n° 90 rectifié bis tend à apporter une précision quant au contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge et à introduire dans la procédure une phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement. Il soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, les conditions de recevabilité prévues, certes très s...

Mettant en œuvre les recommandations de M. le président de la commission des affaires économiques, je dirai simplement que je suis favorable à cet amendement qui vise à fluidifier et alléger le projet de loi.

La commission est favorable à l'amendement n° 7 rectifié. Je souhaite maintenant régler une bonne fois pour toutes la question des huissiers de justice, qui sont visés dans de nombreux amendements. Pourquoi limiter le choix du juge ? C'est à lui qu’il revient non seulement de juger, mais aussi de faire connaître ses décisions ; nul besoin de ...

L’amendement n° 9 rectifié de la commission des lois, qui tend à une réécriture des dispositions relatives à l’action de groupe, comporte des précisions juridiques très importantes. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable. Par ailleurs, la précision que Mme Lamure souhaite apporter par le biais de l'amendement n° 5...

Cet amendement est partiellement satisfait par le texte. D’une part, dans le cas où les consommateurs s’adressent au professionnel pour adhérer au groupe, il n’est pas utile de transmettre la liste des consommateurs à ce dernier. D’autre part, l’alinéa 19 évoque la possibilité pour le juge de recevoir des contestations portant sur certaines d...

L'amendement n° 546 tend à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d’une provision et d’ordonner la consignation d’une partie des sommes dues par le professionnel à la Caisse des dépôts et consignations. Ces deux dispositions introduites par les députés sont utiles et la commission n’est pas favorable à ...

Comme je l’ai indiqué précédemment, un décret en Conseil d’État définira les professions concernées. Mentionner une profession particulière reviendrait à se fâcher avec toutes les autres et à adopter une approche très restrictive. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission émet le même avis défavorable que précédemment. Les requérants peuvent s’adjoindre un avocat, un conseiller juridique et bien d’autres professionnels. Pourquoi préciserions-nous une profession plutôt qu’une autre ?

Cet amendement vise à encadrer l’intervention du tiers et à lui fixer plusieurs conditions : celui-ci doit disposer d’une garantie financière, d’une assurance de responsabilité civile ; il est tenu au secret professionnel et doit être libre de tout conflit d’intérêts. Il est restrictif et pourrait gêner les requérants désirant engager une acti...

Mes chers collègues, avec l’action de groupe simplifiée, nous sommes dans un débat de fond. Bien sûr, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux amendements de suppression n° 195 rectifié et 232 rectifié. La création de l’action de groupe simplifiée repose sur la volonté d’accélérer la procédure dans le cas où les consommat...

À mon sens, cet amendement est satisfait. L’alinéa 9 mentionne très clairement les préjudices matériels. Madame Lamure, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement concerne la faculté pour les consommateurs de pouvoir faire un recours contre l’association pour les difficultés d’adhésion au groupe. Il tend à apporter une précision utile. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Je ne vois pas du tout l’intérêt de préciser que l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée du jugement « propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux ». Il me semble que la décision du juge suffit et qu’aucun inventaire n’est nécessaire : en effet, le juge aura statué au préalable sur toutes les...

Les consommateurs sont obligatoirement lésés, faute de quoi ils ne peuvent pas faire partie du groupe.

Cela dit, je voudrais connaître l’avis du Gouvernement.

Ces amendements, dont les auteurs demandent à juste titre que les frais de recouvrement et d’encaissement soient à la charge du professionnel condamné, sont satisfaits par le droit actuel. En effet, l’article L. 141-6 du code de la consommation permet au juge de mettre à la charge du professionnel condamné l’intégralité des droits proportionne...