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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Les interventions de Martine Berthet
Les amendements de Martine Berthet pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans. L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.
Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans. L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.
Comme je l'ai dit, cette disposition est conforme à celle qui a été adoptée dans le cadre du texte relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Comme je l'ai dit, cette disposition est conforme à celle qui a été adoptée dans le cadre du texte relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Notre amendement COM-97 rectifié bis garantit la présence de toutes les collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.
Notre amendement COM-97 rectifié bis garantit la présence de toutes les collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.
Je suis d'accord avec M. Brisson. Les termes « des représentants des collectivités territoriales » ne signifient pas forcément qu'il y aura des représentants de toutes les collectivités.
Je suis d'accord avec M. Brisson. Les termes « des représentants des collectivités territoriales » ne signifient pas forcément qu'il y aura des représentants de toutes les collectivités.
Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé. À des fins de simplification, l'amendement COM-10 rectifié sexies vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition ...
Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des quatre derniers mois, le dossier pharmaceutique a vocation à abonder le dossier médical partagé et l'espace numérique de santé. À des fins de simplification, l'amendement COM-10 rectifié sexies vise à rendre automatique la création du dossier pharmaceutique, sauf opposition ...
