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Les amendements de Martine Berthet pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2022 l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.
La loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Son article 67 prévoit en effet de forfaitiser l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe en fonction de la part de biogaz injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non. L’applica...
Les familles ont recours à des véhicules qui émettent plus de CO2 que la moyenne, par exemple des monospaces, pour des raisons pratiques et non de confort. C’est d’autant plus vrai en milieu rural, où il n’existe aucune alternative de transport. Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille...
