Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont les dépenses réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité, et non une fraction déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constatées au plan national.

La période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une ju...

Je donnerai un exemple que nous avons connu lors des derniers transferts, celui d’une route nationale pour laquelle, ô surprise, le département de la Savoie a eu à refaire un tunnel en entier. Cela a tout de même coûté la bagatelle de 60 millions d’euros ! Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous soyons vraiment sur la réserve. En t...

Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles qui figurent dans la loi Maptam. Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année n-1, sous réserve qu’ils ne soient...

Ces amendements sont motivés par le fait que, en cas de transfert, l’État risque de réduire ses effectifs. Les départements se trouvent alors contraints de les augmenter… Telle est mon inquiétude. Je maintiens donc ces amendements.

Par homologie, et en cohérence avec le 1° du I et le 1° du III de l’article 44, cet amendement vise à étendre la disposition prévue aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à l’ensemble des collectivités territoriales, de manière que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’...

Les maires des communes touristiques, souvent de petites communes, sont mal représentés au sein des instances intercommunales, ce qui aboutit à une perte de contrôle des projets concernant leur station. Par ailleurs, le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques...

Non, je le retire, monsieur le président. Il faudra cependant revenir sur le problème que pose le manque de représentation de ces communes.