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Les interventions de Martine Berthet sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2023 — Amendement N° 14 8ème rectif. au texte N° 20232024-201 - Article 4 A (Adopté)
Mme Imbert, M. Belin, Mmes Berthet, Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Estrosi Sassone, Malet, Marie Mercier, MM. Mo...
Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...
18/12/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 20232024-201 - Article 4 A (Retiré avant séance)
Mme Berthet
Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...
11/12/2023 — Amendement N° COM-54 2ème rectif. au texte N° 20232024-112 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mmes Berthet, Dumas, MM. Henri Leroy, Bouchet, Mme Dumont, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Sido, Mme Gruny, MM. Milon, Cé...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les contrats portant sur les produits équestres en cuir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les activités commerciales de produits équestres en cuir à la liste des acti...
