Transformation des bureaux en logements

La dérogation prévue à l'article 1er pourra s'appliquer sans restriction dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu. Actuellement, il est possible d'établir dans le PLU une liste limitative des bâtiments qui, en zone agricole, peuvent faire l'objet d'un changement de destination. La dérogation...

La dérogation prévue à l’article 1er pourra s’appliquer sans restriction dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu. Actuellement, il est possible d’établir dans le PLU une liste limitative des bâtiments qui, en zone agricole, peuvent faire l’objet d’un changement de destination. La dérogation...

La dérogation prévue à l’article 1er pourra s’appliquer sans restriction dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu. Actuellement, il est possible d’établir dans le PLU une liste limitative des bâtiments qui, en zone agricole, peuvent faire l’objet d’un changement de destination. La dérogation...

Certains éléments figurant à l'article 1er pourraient en effet trouver leur place dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Je pense notamment à la fixation des délais, sachant que les articles réglementaires qui fixent les délais d'instruction des demandes de permis de construire, par exemple, devront de toute façon être adaptés pou...

Certains éléments figurant à l’article 1er pourraient en effet trouver leur place dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Je pense notamment à la fixation des délais, sachant que les articles réglementaires qui fixent les délais d’instruction des demandes de permis de construire, par exemple, devront de toute façon être adaptés pou...

Certains éléments figurant à l’article 1er pourraient en effet trouver leur place dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Je pense notamment à la fixation des délais, sachant que les articles réglementaires qui fixent les délais d’instruction des demandes de permis de construire, par exemple, devront de toute façon être adaptés pou...

Je comprends la logique des amendements identiques n° 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d'empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d'accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pra...

Je comprends la logique des amendements identiques n° 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d’empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d’accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pra...

Je comprends la logique des amendements identiques n° 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d’empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d’accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pra...

Il n'est pas question d'opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s'agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d'autres locaux – en logements. L'objectif est, j'y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en ...

Il n’est pas question d’opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s’agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d’autres locaux – en logements. L’objectif est, j’y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en ...

Il n’est pas question d’opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s’agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d’autres locaux – en logements. L’objectif est, j’y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en ...

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitatio...

Les logements issus de ces opérations de transformation n’ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d’habitatio...

Les logements issus de ces opérations de transformation n’ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d’habitatio...

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérati...

Cet amendement et le suivant, l’amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l’occasion des transformations de bâtiment visées par l’article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérati...

Cet amendement et le suivant, l’amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l’occasion des transformations de bâtiment visées par l’article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérati...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c'est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous le...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c’est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous le...