Transformation des bureaux en logements

I. – Alinéa 2 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : , même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas par les mots : en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu 2° Au début de la deuxième phrase Remplacer les mots : La dérog...

Alinéa 9 Après les mots : au 1° insérer les mots : et des gites ruraux classés comme définis par décret Exposé sommaire : S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, soucieuse de rompre avec le phénomène de prolifération des meublés de tourisme émanant des grandes plateformes, il est important de protéger nos gîtes rura...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et la...

Remplacer les mots : bureaux en logements Par les mots : bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle, visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec l’élargissement du champ d’application introduit dans le dispositif du texte.

Remplacer le mot : construction Par le mot : réalisation Exposé sommaire : L’amendement vise à pouvoir faire bénéficier du bonus de constructibilité l’ensemble des travaux et opérations débouchant sur la réalisation de résidences universitaires, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de transformations de bâtiments existants.

À la fin, supprimer les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : L’amendement vise à élargir la possibilité de faire bénéficier du bonus de constructibilité, applicable, en l’état actuel du texte, aux résidences universitaires gérées par les C...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la destination d’une construction ayant fait l’objet d’un permis portant sur plusieurs destinations possibles est modifiée, conformément au dit permis, sans que ce changement de destination ne nécessite un nouveau permis de construire ou une déclaration préalable, le propriétaire en informe le ma...

1° Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les règles d’urbanisme sur le fondement desquelles le permis est délivré sont celles applicables à la date de sa délivrance. Ces règles demeurent applicables au projet ayant fait l’objet du permis pendant toute la durée de validité de ce dernier, à l’exception de celles a...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « …° Le projet autorisé ne peut, une fois les travaux engagés, faire l’objet d’un permis de construire modificatif portant sur les destinations de la construction ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’article L. 152-6-5 est applicable ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1 er de la présente proposition de lo...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la demande de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ; Exposé sommaire : Afin de sécuriser les maires, l’amendement prévoit que le permis à destination multiple puisse men...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le permis de construire prend déjà la forme d’un arrêté, il n’est donc pas nécessaire de le préciser.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 431-5. – L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut, après avis conforme du conseil municipal de la ou des communes concernées si ces dernières ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme ou de documen...

Alinéa 15 1° Supprimer les mots : des constructions 2° Avant les mots : de la ou des opérations conduites Insérer les mots : ou aménagements résultant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : locaux d’activité en locaux Par les mots : bâtiments de destination autre qu’habitation en bâtiments à destination principale Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ des opérations de transformation pour lesquelles des projets urbains partenariaux (PUP) pourraient être mis en œuvre, en cohérenc...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : un article L. 152-6-5 ainsi rédigé Par les mots : des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-6. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet fais...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13 du présent code, les changements de destinations autorisés dans le cadre de la procédure prévue par le présent article sont soumis, en zone agricole, à l'av...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 422-3 du présent code, ou a...

I-. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être accordée qu’avec l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. » II- Alinéa 3 Rédiger ainsi la première phrase : Afin de recueillir cet accord, lorsque...