Interventions en hémicycle de Martine Berthet

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitatio...

Les logements issus de ces opérations de transformation n’ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d’habitatio...

Les logements issus de ces opérations de transformation n’ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d’habitatio...

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérati...

Cet amendement et le suivant, l’amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l’occasion des transformations de bâtiment visées par l’article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérati...

Cet amendement et le suivant, l’amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l’occasion des transformations de bâtiment visées par l’article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérati...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c'est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous le...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c’est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous le...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c’est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous le...

Nous avons récemment précisé, lors de l'examen de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que la mission de l'ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification de...

Nous avons récemment précisé, lors de l’examen de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, que la mission de l’ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification de...

Nous avons récemment précisé, lors de l’examen de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, que la mission de l’ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification de...

Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l'usage d'habitation pour les bâtiments qui feraient l'objet d'un permis à destinations multiples. Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l'habitation, mais on n...

Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d'option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se faire rare. En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la ...

Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l’usage d’habitation pour les bâtiments qui feraient l’objet d’un permis à destinations multiples. Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l’habitation, mais on n...

Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l’usage d’habitation pour les bâtiments qui feraient l’objet d’un permis à destinations multiples. Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l’habitation, mais on n...

Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d’option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se faire rare. En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la ...

Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d’option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se fait rare. En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la p...

Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d’option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se fait rare. En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la p...

Ces amendements ont pour objet de supprimer la précision selon laquelle la dérogation introduite à l'article 1er de la proposition de loi, permettant l'octroi de dérogations aux règles de destinations du PLU, s'applique aussi au permis multidestination, au motif que cette mention serait superfétatoire. S'agissant de deux dispositifs nouveaux, ...