Interventions de Martine Berthet

Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d’option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se fait rare. En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la p...

Ces amendements ont pour objet de supprimer la précision selon laquelle la dérogation introduite à l'article 1er de la proposition de loi, permettant l'octroi de dérogations aux règles de destinations du PLU, s'applique aussi au permis multidestination, au motif que cette mention serait superfétatoire. S'agissant de deux dispositifs nouveaux, ...

Ces amendements ont pour objet de supprimer la précision selon laquelle la dérogation introduite à l’article 1er de la proposition de loi, permettant l’octroi de dérogations aux règles de destinations du PLU, s’applique aussi au permis multidestination, au motif que cette mention serait superfétatoire. S’agissant de deux dispositifs nouveaux, ...

Ces amendements ont pour objet de supprimer la précision selon laquelle la dérogation introduite à l’article 1er de la proposition de loi, permettant l’octroi de dérogations aux règles de destinations du PLU, s’applique aussi au permis multidestination, au motif que cette mention serait superfétatoire. S’agissant de deux dispositifs nouveaux, ...

Actuellement, la durée de validité d'un permis de construire est de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d'un an. Elle est fixée par voie réglementaire. En commission, nous l'avons étendue à dix ans, avec deux prorogations possibles de cinq ans chacune. Passer à vingt ans pour le permis initial et à cinquante ans au total, avec le...

Actuellement, la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an. Elle est fixée par voie réglementaire. En commission, nous l’avons étendue à dix ans, avec deux prorogations possibles de cinq ans chacune. Passer à vingt ans pour le permis initial et à cinquante ans au total, avec le...

Actuellement, la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an. Elle est fixée par voie réglementaire. En commission, nous l’avons étendue à dix ans, avec deux prorogations possibles de cinq ans chacune. Passer à vingt ans pour le permis initial et à cinquante ans au total, avec le...

Plutôt que de remettre un rapport au Parlement, je préférerais que les administrations centrales travaillent à la simplification effective de ces normes, car le diagnostic est en réalité déjà connu. Ce chantier, largement réglementaire, doit être mené à bien de toute urgence ; c'est une condition sine qua non pour accélérer les choses en...

Plutôt que de remettre un rapport au Parlement, je préférerais que les administrations centrales travaillent à la simplification effective de ces normes, car le diagnostic est en réalité déjà connu. Ce chantier, largement réglementaire, doit être mené à bien de toute urgence ; c’est une condition sine qua non pour accélérer les choses en...

Plutôt que de remettre un rapport au Parlement, je préférerais que les administrations centrales travaillent à la simplification effective de ces normes, car le diagnostic est en réalité déjà connu. Ce chantier, largement réglementaire, doit être mené à bien de toute urgence ; c’est une condition sine qua non pour accélérer les choses en...

Il faut partir de la réalité pour changer ce qui peut l'être. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), que nous avons interrogé lors de l'instruction de cette proposition de loi, fait état des « difficultés croissantes des étudiants d'accès au logement » – ce n'est d'ailleurs une surprise pour personne –, avec un nomb...

Il faut partir de la réalité pour changer ce qui peut l’être. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), que nous avons interrogé lors de l’instruction de cette proposition de loi, fait état des « difficultés croissantes des étudiants d’accès au logement » – ce n’est d’ailleurs une surprise pour personne –, avec un nomb...

Il faut partir de la réalité pour changer ce qui peut l’être. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), que nous avons interrogé lors de l’instruction de cette proposition de loi, fait état des « difficultés croissantes des étudiants d’accès au logement » – ce n’est d’ailleurs une surprise pour personne –, avec un nomb...

Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans. La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l'a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destina...

Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans. La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l’a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destina...

Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans. La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l’a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destina...

S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, il est également important de protéger nos gîtes ruraux, afin de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale. Aussi, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’abattement de 71 % pour les gîtes ruraux classés.

Convaincue par les explications très claires du rapporteur pour avis, je retire mon amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à faciliter la transformation de bureaux inutilisés en logements. Il est issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale au mois de décembre dernier et adoptée par les députés le 7 mars. Le calendrier de son examen au Sén...

S'il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, il est également important de protéger nos gîtes ruraux, afin de maintenir l'attractivité économique de l'activité touristique en zone rurale. Aussi, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l'abattement de 71 % pour les gîtes ruraux classés.