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Les amendements de Martine Filleul pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Nous avons la volonté d’accélérer et de faciliter l’aménagement numérique de notre République, qui est indispensable. Néanmoins, il ne faut pas que cela se fasse aux dépens des prérogatives que détient le maire, en particulier dans le domaine de l’urbanisme, ni encore aux dépens de la nécessaire concertation. C’est pourquoi je propose, par ce...
Le dispositif de cet article nous convient parfaitement, puisqu’il permet d’inscrire dans la loi la prorogation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau. Je tiens à rappeler que mon groupe, sur l’initiative de Mme Lubin et de M. Kerrouche, avait présenté une proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité, qui prévoyai...
Le dispositif de cet article nous convient parfaitement, puisqu’il permet d’inscrire dans la loi la prorogation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau. Je tiens à rappeler que mon groupe, sur l’initiative de Mme Lubin et de M. Kerrouche, avait présenté une proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité, qui prévoyai...
Lorsqu’un signalement a été effectué en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, le déplacement d’un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. Notre amendement vise à préciser que son rapport doit être transmis à l’autorité compétente et aux occupants concerné...
Lorsqu’un signalement a été effectué en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, le déplacement d’un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. Notre amendement vise à préciser que son rapport doit être transmis à l’autorité compétente et aux occupants concerné...
Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements, par commune et par EPCI, que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la convention d’utilité sociale, ou CUS. Ce plan de vente valant autorisation de vendre pendant la durée de la CUS, l’organisme est tenu de consulter la commune d’...
Le projet de loi prévoit que la société de vente d’HLM a pour seul objet l’acquisition de biens en vue de la revente. Selon nous, l’organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion des logements, le suivi social des locataires et l’entretien de l’immeuble. Il revient à l’organisme acquéreur d’assurer les gros travaux qui incomben...
Je reviens, pour ainsi dire, à la charge sur la question de la vente à des investisseurs privés de logements PLS vacants ou occupés. Nous considérons que les logements sociaux doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus soit à leurs occupants, soit à des personnes répondant aux conditions de ressources requises. Nous proposo...
