Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nombre d’entre nous, je salue le compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue ; il va permettre de clore treize ans de réflexions. Si certaines réformes d’envergure nécessitent de s’inscrire dans le temps long, on peut raisonnablement con...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’ordonnance soumise aujourd’hui à notre ratification est, en réalité, la queue de comète d’un long processus législatif et d’une évolution doctrinale plus longue encore, les travaux du professeur Catala ayant débuté en 2005. Comme nous avons eu l’occasion de le constater,...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de la publication de l’ordonnance du 10 février 2016, beaucoup ont rappelé le défi particulier de porter des modifications au code civil, un texte sanctuarisé en raison de la fierté qu’en tirait Napoléon, l’éminence de ses prestigieux auteurs et le poids des années écou...