Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

En préambule, je souhaite vous apporter quelques éléments d'information. Le Gouvernement nous a fait part de son intérêt pour la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain. Il est en particulier intéressé par certaines dispositions adoptées en commission, qui visent à assouplir les conditions aux...

Le Gouvernement est favorable à l'assouplissement que nous avons mis en place concernant l'accord local à l'article 1er bis, mais il s'oppose à l'article 1er tel qu'il est proposé.

Il est inconcevable d'abroger l'ensemble de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, comme le propose l'amendement n° 12.

Cet amendement est d'ailleurs irrecevable puisqu'il n'a pas de lien avec le texte. L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat Il va de même de l'amendement n° 13.

L'amendement n° 15 tend à modifier la répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires selon une règle de calcul présentée comme plus simple...

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 3 et 16. L'amendement n° 16 de M. Collombat est de cohérence avec son précédent amendement sur l'article 1er.

Avis favorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement, qui repousse la date limite de délibération sur un accord local afin de tenir compte du délai qui peut encore s'écouler avant l'adoption éventuelle de la proposition de loi.

L'amendement n° 17 rectifié impose, dans tout EPCI à fiscalité propre, la création d'une conférence des maires qui se réunirait au moins deux fois par an pour débattre de tout sujet d'intérêt intercommunal. Une instance similaire, la conférence métropolitaine, existe déjà dans les métropoles ; de plus, beaucoup de communautés de communes ou d'a...

L'amendement n° 14 a pour objet de donner la possibilité à une commune, à un EPCI ou à un syndicat mixte de demander au préfet d'élaborer une évaluation des conséquences juridiques et financières du retrait d'une commune d'un EPCI ou d'un syndicat mixte et du rattachement d'une commune à un EPCI ou à un syndicat mixte. Bien que l'intention soi...

Cette proposition de loi est avant tout un symptôme des dysfonctionnements de l'intercommunalité dans certains de nos départements à la suite des dernières réformes territoriales. Personne ne se préoccuperait outre mesure de rééquilibrer la composition des conseils communautaires si le fonctionnement de l'intercommunalité était toujours harmon...

Le système proposé est complexe mais moins que le droit en vigueur. La difficulté est de trouver le bon équilibre dans la représentation des différentes catégories de communes. Aujourd'hui les communes moyennes sont pénalisées. Certes, dans certains EPCI tout fonctionne bien, mais il faut constater que cela n'est pas vrai partout. Cette proposi...

L'amendement n° COM-3 vise à garantir le droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de l'EPCI. L'amendement n° COM-3 est adopté.

L'amendement n° COM-4 modifie l'intitulé de la proposition de loi pour le rédiger ainsi : « Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité ». L'amendement n° COM-4 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la...