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Les amendements de Maryse Carrère pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation, l’audition des parties doit être facultative. Cette procédure doit être laissée à l’appréciation de la Safer. J’ajoute qu’elle doit rester fluide. Les Safer apprécient si l’opération de cession de titres sociaux remet en cause les objectifs généraux du contrôle de structu...
Le dispositif de contrôle est assorti d’un certain nombre d’exemptions. Ainsi, les biens immobiliers classés au cadastre dans la catégorie des bois et forêts sont exemptés s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement. À cet égard, nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, les surfac...
