Accès au foncier agricole

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limit...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de prescription de l’action en nullité de 6 mois à 12 mois qui pourrait être initiée dans le cadre d'une procédure pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires. NB :La présente rectific...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 41 Remplacer le mot : entend par les mots : peut entendre Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, à rendre facultative et à l’appréciation de la SAFER l'audition des parties. La rédaction actuelle instituant une obligation pour ces auditions ouvre un risque d'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de cont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont ...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent dispositif confie à la SAFER un rôle d’instructeur des demandes. Elle est en outre délégataire de service public en ce qu’elle est chargée de réguler le marché du foncier agricole. Or, la rédaction actuelle de l’article 1er prévoit qu’elles ne pourront pas intervenir directement (p...

Alinéas 46 à 49 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5, des mesures de nature à re...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’application du nouveau dispositif de contrôle, les comités techniques des SAFER seront chargés d’instruire les demandes d’autorisation au regard d’un certain nombre de principes, notamment celui de ne pas porter atteinte à des objectifs de développement du territoire en mat...

Alinéa 16 Remplacer les mots : liée à des activités agricoles par les mots : ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle prévoit un certain nombre d’exemptions, notamment pour les biens immobiliers classés en nature de bois...

Alinéa 8 Supprimer les mots : du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu Exposé sommaire : Pour l’application du présent dispositif, la commission des affaires économiques a proposé que le seuil de déclenchement retenu du contrôl...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° du II de l’article L. 141-1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l’attributaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des SAFER de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, o...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que le seuil de déclenchement du contrôle administratif soit compris dans un intervalle de un à trois fois la surface agricole uti...