Violences intrafamiliales

Alinéa 5 Après les mots : dans le respect de leur volonté Ajouter les mots : et en réponse à leurs besoins Exposé sommaire : Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également. Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit appo...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 427-1. –Sont publiées par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État les mesures de protection juridique suivantes : - Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles, - Les mandats de p...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « parents ou alliés » et Exposé sommaire : L’habilitation familiale est, par nature, destinée à être exercée par l’entourage familial proche de la personne. L’extension de l’habilitation familiale au-delà du cercle familial ...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’enfant a assisté aux faits, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires s...