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Les interventions de Mathieu Darnaud sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-054 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Gourault, M. Darnaud
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ; 2° Le 6° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé : « 6...
17/10/2016 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-632 - Article 1er (Satisfait)
Mme Gourault, M. Darnaud
Rédiger ainsi cet article : Au e) du 2° du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter l’alinéa suivant : « - lorsque le nombre total de sièges répartis excède ceux qui seraient attribués en application des III et IV du présent article au bénéfice d’une ou plusieurs communes qui seraient pour...
17/10/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-632 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Gourault, M. Darnaud
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les communautés de communes doivent obligatoirement demander l’accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée ou être habilitées par leurs statuts pour pouvoir adhérer à...
