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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
39 interventions trouvées.
L'amendement n° 74 renforce la sanction des retards pris par l'État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement. Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concer...
Les amendements n° 8 et 7 concernent les communes nouvelles. Lors de l'élaboration du texte de la commission, nous avons décidé de renvoyer la discussion des dispositions sur ce thème à l'examen prochain de la proposition de loi déposée par notre collègue Françoise Gatel. Par cohérence, je propose une demande de retrait de ces deux amendements.
L'amendement n° 36 qui supprime les modalités de mise en oeuvre de l'exercice territorialisé des compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Demande de retrait de l'amendement n° 6 ou, à défaut, avis défavorable. Nous ne souhaitons pas lancer un processus de modification des périmètres intercommunaux dès 2018. Le bilan proposé me paraît cependant intéressant.
L'amendement ne prévoit pas que le préfet prendrait cette décision, mais il interviendrait dans le processus, c'est certain.
Les amendements n° 14 et 30 prévoient l'un une modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et l'autre d'inscrire dans la loi que la CDCI se réunit au moins une fois par an. Avis défavorable pour les deux.
Les amendements n° 13 rectifié et 4 ont tous deux pour objet l'instauration d'une conférence des maires dans les EPCI. Demande de retrait de l'amendement n° 13 rectifié et avis favorable à l'amendement n° 4.
L'amendement de notre collègue Hervé Maurey est plus complet : l'obligation ne concernerait que les EPCI à fiscalité propre de plus de vingt communes, afin de ne pas alourdir le fonctionnement des petits EPCI.
De plus, une conférence métropolitaine est déjà instaurée pour les métropoles. L'amendement de notre collègue Hervé Maurey prévoit donc une exception à leur profit, ce qui n'est pas le cas de l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand.
Avis de sagesse sur l'amendement n° 5 tendant à prévoir une réunion annuelle de l'ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI à fiscalité propre. Dans certains territoires, il est difficile de regrouper l'ensemble des élus municipaux. Par expérience, je considère qu'il est toujours vertueux de donner l'occasion à l'ensemble des conseillers mu...
L'amendement n° 24 et les amendements identiques n° 28, 41 et 52 traitent de la présence des parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale. C'est un sujet traité dans la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les ...
L'amendement n° 46 rectifié institue une fourchette pour l'effectif des conseils municipaux des petites communes. C'est une disposition complexe à mettre en oeuvre. Qui déciderait de faire varier l'effectif de 9 à 11 ou de 7 à 9 ? Mieux vaudrait admettre la présentation de listes incomplètes. Demande de retrait ou avis défavorable.
Le système serait compliqué avec des conseils municipaux à géométrie variable. Le cadre fixé doit rester général.
L'amendement n° 11 supprime le « fléchage » pour l'élection des conseillers communautaires. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 12 qui prévoit la fin de la désignation des conseillers communautaires dans l'ordre du tableau du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. De la même manière, avis défavorable aux amend...
L'amendement n° 1 rectifié ter fixe un plancher au critère de population maximale des communes et EPCI ayant droit à bénéficier de l'ingénierie des départements. Il ne pourrait ainsi être fixé en dessous de 5 000 habitants pour les communes, ni en dessous des 50 000 habitants pour les EPCI. Avis défavorable, car ces seuils sont supérieurs à ceu...
Cela dépend du cadre dans lequel elle s'exerce. Elle constitue en tout cas une contrainte pour les départements.
Au vu de ces éléments, je propose de demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 39 tend à substituer au schéma départemental de la solidarité territoriale un schéma de cohésion départementale. Avis défavorable.
L'amendement n° 56 réécrit les dispositions relatives aux séances de questions orales réservées à l'opposition que nous avons introduites. Demande de retrait ou avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 25 qui porte sur la fréquence des séances réservées aux questions orales de l'opposition. Les dispositions de l'article 20 bis s'appliqueraient, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur.
