Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires sur le projet de loiorganique portant modification du statut d’autonomie de laPolynésie française et sur le projet de loi portant diversesdispositions institutionnelles en Polynésie française sontparvenues ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la République est non pas une administration hexagonale, mais une conception de la France qui traverse les siècles comme les océans. Aimer notre pays, c’est donc valoriser et soutenir les territoires les plus distants de la métropole, tout en leur rendant justice. La Polynésie fran...

Ces deux projets de loi n’en constituent pas moins de réels progrès, de réelles avancées : c’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe Les Républicains les voteront avec confiance. Forte de cette évolution, la Polynésie sera mieux armée pour regarder l’avenir avec sérénité et répondre aux défis qui s’annoncent dans cette région du gl...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire dont le Sénat est aujourd’hui saisi ne constituent pas à proprement parler une révolution ; ils représentent néanmoins une évolution importante. Les Polynésiens, après une période d’instabil...

Je mesure tout à fait la portée et le but de l’amendement n° 1 rectifié. Mais il a été déposé tardivement et, faute de pouvoir l’expertiser, nous ne sommes pas en mesure d’émettre un avis fondé : nous nous en remettons donc à l’expertise, plus complète, du Gouvernement. L’amendement n° 2 rectifié a pour objet la reconversion économique et stru...

Je comprends tout à fait ce que vient d’évoquer notre collègue Lana Tetuanui. Nous vous soumettons toutefois un sous-amendement de compromis pour essayer d’aboutir à un vote conforme de ce texte. Il s’agit donc de supprimer l’allongement des délais de consultation, que le Gouvernement pourrait d’ailleurs contourner en insérant des dispositions...

L’amendement n° 4 rectifié est en effet proche du précédent, mais il s’agit, dans le cas présent, du conseil des ministres de Polynésie. Ce sous-amendement vise donc à apporter la même modification à cet amendement qu’au précédent.

Une fois encore, j’entends l’argument avancé par notre collègue, mais sa proposition ne peut être retenue, car elle conduirait à étendre de facto les compétences de la Polynésie française en matière de procédure pénale et à l’autoriser à s’éloigner des règles fixées par la loi ou par le règlement, ce que la Constitution interdit. Si des...

Je ne souhaite pas contredire mon collègue Guillaume Arnell, mais lui apporter simplement un éclairage complémentaire. Selon notre rapport, plus d’avis semblent avoir été rendus que ce qu’il vient d’évoquer : les éléments qui nous ont été transmis et que j’ai en ma possession recensent douze décisions en matière de concentration, une en matière...

Cela devrait suffire à susciter chez vous un soutien profond pour la proposition de la commission. Plus sérieusement, vous l’avez rappelé, j’ai été rapporteur du texte que vous avez évoqué et j’avais travaillé avec Catherine Tasca sur la question des AAI en Nouvelle-Calédonie. À l’époque, les différentes dispositions que nous avions choisi d’a...

Monsieur le président, permettez-moi de développer un peu la réponse que j’ai déjà commencé à formuler lors de l’examen du texte en commission, en essayant de présenter notre argumentaire. On peut être hostile, tout simplement, au principe des SPL, en tenant que les services publics, même industriels et commerciaux, doivent être intégralement ...

Je crains qu’il n’y ait une légère confusion par rapport à la rédaction de cet amendement de M. Sueur. D’abord, je précise qu’il n’est pas obligatoire pour une SPL d’offrir des prestations à une personne privée. En revanche, l’assouplissement introduit par la commission permettrait, par exemple, à une SPL créée par la Polynésie française de se...

La commission des lois a estimé que cette dérogation à la compétence de principe du président était trop large, dans la mesure où le pays est amené à adopter toute sorte de conventions pouvant se rattacher de près ou de loin à l’application des lois du pays et des délibérations de l’assemblée. Il faut laisser le président assumer ses attributi...

Le présent amendement vise, en effet, à corriger un oubli du Gouvernement en commission, s’agissant de l’explicitation des pouvoirs de l’assemblée de la Polynésie française. Ceux-ci seraient, sur ce point, similaires à ceux du congrès de Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.

L’assemblée de la Polynésie française dispose de 110 agents, régis, comme il a été dit, par un statut spécifique. La loi organique prévoit un arrimage de ces règles à celles applicables aux agents du pays, mais, sur le terrain, cet arrimage constitue une source de complexité importante – nous en avons parlé lors des auditions. C’est pourquoi,...

Cet amendement a donné lieu à de nombreux échanges, et je comprends tout à fait l’objectif visé. Néanmoins, il me paraît nécessaire de préserver la cohérence de la procédure. La commission de contrôle budgétaire et financier est un organe interne à l’assemblée de la Polynésie française, dont le rôle est d’éclairer celle-ci dans ses délibératio...

Vous le comprendrez, eu égard à la teneur et la solennité des propos qui viennent d’être prononcés et dont personne ici ne contestera le bien-fondé, il était compliqué pour la collectivité de trouver un chemin permettant de conjuguer à la fois les éléments qui doivent être pris en compte et que vient de nouveau d’évoquer notre collègue Lana Tet...

Tout le monde connaît ici le goût immodéré du Sénat pour les demandes de rapport… En l’espèce, convaincu par les arguments qui viennent d’être développés par notre collègue Nuihau Laurey, j’émettrai un avis de sagesse… favorable !