Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles

Amendement n° 8, alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé sur le projet de décision à l’assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session...

Amendement n° 4 I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme à l'article 2 bis, il s'agit d'un sous-amendement de compromis concernant la consultation du gouvernement de la Polynésie française. L'audition des services déconcentrés de l'État est rendue ...

Amendement n° 3 I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : sont par le mot : peuvent être II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement n° 3 de Mme Tetuanui vise à allonger les délais de consultation de l'assemblée de la Polynésie française et à prévoir l'audition des services déconcentrés de l'État. Dans une logique de co...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnés au II du présent article Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° La dernière phrase est supprimée. ... – Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 2 Après les mots : l’assemblée de la Polynésie française et insérer les mots : , pour information, Exposé sommaire : Amendement de précision. L’assemblée de la Polynésie française est saisie, pour avis, des projets de texte législatif qui concernent la collectivité. Cet amendement précise que ces projets sont transmis à l’assembl...

Amendement n° 1 rectifié I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : et de développement économique II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa « Son montant est fixé par la loi de finances. » III. – Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas IV. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décem...

I. – Alinéa 8 1° Au début insérer une phrase ainsi rédigée : Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’art...

I. – Alinéas 11 et 12 Remplacer les mots : prévus au présent article par les mots : constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française II. – Alinéa 14 Après la seconde occurrence du mot : au insérer les mots : premier alinéa du Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ; II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés : III. – Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi r...

I.- Alinéa 5 Après les mots: un délai et insérer le mot: à II.- Alinéa 6 1° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase: À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. 2° Quatrième phrase a) Remplacer les mots: et...

Amendement COM-18, alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le V de l’article L. 414 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : La modification des modalités de remplacement des membres de l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant, prévue à l'article 12 du projet de loi organique, entraînera la fin des électio...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques et matériels à mettre en œuvre pour garantir l’intelligibilité et l’accessibilité du droit national applicable en Polynésie française....

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'ils exercent une mission de service public administratif en Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Environ 3 000 contractuels de l’État...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié : a) Au III, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ; b) Le 3° du VIII est ains...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L.5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « et IV » est remplacée par les références : «, IV, V et VI » ; 2° Les 1° et 2° du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les mots : interrégionales, des régions, des ent...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : L. 5843-2 par la référence : L. 5843-3 II. – Alinéa 2 Au début, insérer la mention « I. – ». III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5842-22 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et III » sont supprimés ; b) Le II est ainsi rédigé : « II. Pour l’application de l’article L. 5214-16 : « 1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’il estime susceptibles de fonder l’annulation, en l’ét...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; II. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : par suite du décès de leur titulaire par les mots : pour quelque cause que ce soit 2° Après les mots : la dernière vacance supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de garantir la stabilité des instit...