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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
80 interventions trouvées.
Nous sommes à peu près tous d'accord. Le président Jean-Pierre Sueur, toujours très attentif au travail du Parlement, n'ignore pas que les décrets de la loi Elan ne sont toujours pas applicables, ce qui pose un véritable problème, notamment en termes d'identification des loueurs et de collecte de la taxe de séjour. Il me semble nécessaire d'é...
L'amendement COM-117 rectifié bis vise à attribuer au président du conseil départemental un pouvoir de police générale sur le réseau routier départemental hors agglomération. Celui-ci dispose d'ores et déjà de prérogatives importantes sur les routes relevant de sa compétence, lui permettant de réglementer la circulation et d'assurer la sécurit...
L'amendement COM-497 tend à autoriser l'accès du maire et de la direction générale des finances publiques au système d'immatriculation des véhicules. Sur le fond, l'objectif poursuivi nous semble déjà satisfait par le droit existant. Les dispositions du code de la route prévoient en effet un accès direct des maires à ce fichier en matière de s...
Les amendements COM-139, COM-141 et COM-142 ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte et sont donc irrecevables. Les amendements COM-139, COM-141 et COM-142 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
C'est déjà permis dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
Avis défavorable à l'amendement COM-187. L'amendement COM-187 n'est pas adopté. L'amendement COM-614 tend à élargir les compétences dont disposent déjà les départements pour soutenir les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour couvrir la conchyliculture.
Lors des dernières inondations dramatiques dans l'Aude, le préfet a dû passer outre le contrôle de légalité. Autrement, le département n'aurait jamais pu intervenir. Il ne s'agit pas d'ouvrir portes et fenêtres. Le dispositif est borné à un état de catastrophe naturelle. Quant à l'amendement, sa portée est très limitée. L'amendement COM-614 es...
L'amendement COM-32 est irrecevable. L'amendement COM-32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-260 vise à autoriser les départements à prendre des participations au capital des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, en reprenant une disposition adoptée naguère par le...
Les amendements COM-125 rectifié bis et COM-126 rectifié bis sont satisfaits en pratique par l'article 18, tel qu'adopté par la commission. Les amendements COM-125 rectifié et COM-126 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-330 vise à ouvrir la procédure de « rescrit » aux établissements publics locaux. Nous y sommes favorables. L'amendement COM-330 est adopté. L'amendement COM-510 deviendrait sans objet si l'amendement COM-618 rectifié, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai de réponse du préfet, était adopté. Les amendements ident...
Avis favorable à l'amendement COM-207 rectifié, qui vise à créer une conférence de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, afin de favoriser des relations harmonieuses. L'amendement COM-207 rectifié est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-35. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement COM-619 tend à réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement à compter de la publication de l'ordonnance, passant de six à trois mois.
Il s'agit de l'ordonnance concernant les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'amendement COM-619 est adopté.
L'amendement COM-483 me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-483 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Par l'amendement COM-621, nous proposons d'étendre à toute opération d'investissement dont le maître d'ouvrage appartient au bloc communal la faculté pour le ou les préfets de département concernés d'accorder une dérogation à la règle de la participation minimale du maître d'ouvrage. L'amendement COM-621 est adopté, les amendements COM-41, COM...
Avis favorable à l'amendement COM-131 rectifié ter, qui concerne les délégations consenties à la commission permanente des conseils départementaux. L'amendement COM-131 rectifié ter est adopté. À l'inverse, avis défavorable à l'amendement COM-132 rectifié bis. L'amendement COM-132 rectifié bis n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendem...
Avis défavorable à l'amendement COM-536 de Mme Delattre. L'amendement COM-536 n'est pas adopté. De même pour l'amendement COM-420, car il relève du domaine réglementaire. L'amendement COM-420 n'est pas adopté. L'amendement COM-429 prévoit que les maires soient informés sans délai des interventions de secours à personnes réalisées par les ...
L'amendement COM-622 vise à corriger deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes. Il permet notamment d'indemniser les conseillers communautaires bénéficiant d'une délégation de fonction. Si cet amendement est adopté, tous les amendements en discussion commune deviendraient satisfaits ou sans objet. L'amendement COM-62...
Les amendements COM-376, COM-297 et COM-209 rectifié visent à clarifier le statut de salarié protégé, que le législateur a accordé en 2015 aux maires et aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Ce sujet pose plusieurs questions. Cet amendement prévoit d'étendre le périmètre prévu à l'ensemble des adjoints. Ce point sera en grande...
L'amendement COM-272 tend à élargir les possibilités pour les élus locaux de suspendre leur contrat de travail aux adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Il concernerait également, par renvoi, les vice-présidents des EPCI de moins de 10 000 habitants. L'avis est favorable à cet amendement qui apporte une garantie utile p...
