Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Avis favorable à l'amendement COM-353, qui permettrait de satisfaire l'amendement COM-430. Ce sujet a été largement évoqué lors de l'audition du ministre Sébastien Lecornu : l'État prendra en charge le remboursement des frais de garde pour les communes jusqu'à 3 500 habitants, au lieu de 1 000.

Avis défavorable à l'amendement COM-47. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement COM-624 permet d'étendre les dispositions de l'article 27 aux élus ultramarins. L'amendement COM-624 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-211 de Mme Tetuanui qui étend la mesure à la Polynésie française. L'amendement COM-211 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-48, car il vise à supprimer le principe de la gratuité des mandats communaux. Nous en avons déjà largement débattu au printemps dernier.

Avis défavorable à l'amendement COM-327. L'amendement COM-327 n'est pas adopté. Permettez-moi de m'arrêter un peu plus longuement sur l'amendement COM-634, même si nous avons eu largement l'occasion d'évoquer ce sujet lors de l'audition des ministres. Au regard de la formule gouvernementale consistant à ne prévoir qu'une strate pour les inde...

Nous conservons le droit en vigueur : réduire l'indemnité du maire nécessiterait d'obtenir son accord préalable. Sur le fond, la disposition proposée par le Gouvernement visant à fusionner les trois premières strates était de nature à augmenter de manière significative les indemnités de fonction du maire pour les deux premières strates - la st...

Oui. L'amendement COM-634 est adopté ; les amendements COM-517, COM-388, COM-368 rectifié bis, COM-285, COM-194, COM-417, COM-208 rectifié, COM-228, COM-180 rectifié, COM-458 et COM-49 deviennent satisfaits ou sans objet. L'amendement COM-280 prévoit une majoration de 20 à 40 % pour les maires ayant cessé totalement ou partiellement leur act...

Nous partageons l'idée, mais nous ne voulons pas que cette mesure ait un effet inverse : que certains conseils municipaux se bornent à ne prendre que des personnes qui ne soient pas actives pour maintenir une forme d'équité. Voyons dans quelle mesure nous pouvons éviter cette conséquence. L'amendement COM-280 n'est pas adopté. Avis défavorab...

Les amendements identiques COM-390 et COM-395 prévoient que la présentation de l'état des indemnités dans les EPCI soit biannuelle, non annuelle. Défavorable. Les amendements COM-390 et COM-395 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-625 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-59, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-643, en vue d'offrir la possibilité aux communes de 100 000 habitants et plus de moduler les indemnités de fonction de leurs membres, une proposition partagée par l'Association de maires de France et des présidents d'intercommunalité. Si ce dispositif s'avér...

Avis favorable à l'amendement COM-212, qui renforce la prise en charge des frais de déplacement en Polynésie française. L'amendement COM-212 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-148 rectifié bis, concernant les mandats spéciaux des élus locaux. Mme Delattre a accepté de modifier l'amendement COM-550 pour le rendre identique au COM-148 rectifié bis. M. Bonnecarrère accepte-t-il de faire la même opération sur l'amendement COM-313 ?

Dans ce cas, mon avis favorable s'étend aux amendements COM-313 rectifié et COM-550 rectifié. L'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet. Les amendements COM-148 rectifié bis, COM-313 rectifié et COM-550 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet. Les amendements COM-46 rectifié et COM-135 rectifi...

Notre amendement COM-642 modifie le périmètre de l'assurance obligatoire à laquelle les communes seraient soumises pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle. Nous en avons débattu ce matin. L'amendement COM-642 est adopté ; les amendements COM-392, COM-60, COM-268, COM-328, COM-354 et les amendements identiques COM-298 rectifi...

Avis défavorable à l'amendement COM-177 rectifié. Mme Canayer a accepté de le retravailler pour le débat en séance publique afin de garantir un droit au télétravail pour les élus locaux. L'amendement COM-177 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-515. L'amendement COM-515 n'est pas adopté. Notre amendement COM-628 vise à assurer la portabilité des droits à formation des élus locaux. L'amendement COM-628 est adopté. Les amendements COM-423 rectifié, COM-435 et COM-424 rectifié ne sont pas adoptés. Notre amendement COM-629 suppri...

Par le droit individuel à la formation (DIF), financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus locaux. L'amendement COM-210 rectifié est adopté. L'amendement COM-495 devient satisfait ou sans objet. L'amendement COM-491 est adopté.

L'amendement COM-156 concerne l'accès des élus locaux aux fonctions de chargés d'enseignement en milieu universitaire. Avis défavorable en l'état mais la question soulevée est intéressante. Les amendements COM-156, COM-68, COM-538, COM-439, COM-419, COM-69, COM-67, COM-438, COM-418, COM-278, COM-150, COM-425 rectifié et COM-45 ne sont pas adop...

Notre amendement COM-631 supprime l'inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales. Comme tout citoyen, les détenus doivent conserver la possibilité de s'inscrire, ou non, sur les listes électorales.

Notre amendement COM-632 limite les risques de déstabilisation du corps électoral : dans la ville chef-lieu de département, les détenus votant par correspondance seront inscrits dans la circonscription ou le secteur qui comporte le plus d'électeurs. L'amendement COM-632 est adopté, ainsi que l'amendement COM-144 rectifié bis. Les amendement...

Nous avons abordé l'examen de ce texte avec une volonté de simplification, que les élus appellent de leurs voeux. Pour l'eau et l'assainissement, vous avez évoqué la compétence optionnelle, là où nous souhaitions une compétence facultative. Mieux vaudrait abandonner cette distinction et distinguer uniquement entre les compétences obligatoires e...