Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L'amendement LOIS.17 vise à rétablir l'article 7 dans la rédaction que nous avions adoptée en commission et en y intégrant deux nouveaux ajouts permettant aux régions volontaires d'exercer la compétence voirie sur une partie du domaine routier national non concédé. Nous avions alors pris en compte les demandes exprimées par les conseils régiona...

Cet amendement n'est pas opportun, car il créerait une charge pour les petites communes. Cette faculté existe déjà ; il convient de ne pas créer une rigidité indue en en faisant une obligation pour toutes les collectivités et certains de leurs groupements.

Je partage votre avis sur le fond, mais on ne peut pas dire que cela ne représenterait pas une charge. Certaines communes ne peuvent se payer que quelques demi-journées de secrétariat par semaine. Et, paradoxalement, c'est souvent dans les plus petites communes que les débats sont les plus longs et vifs en conseil municipal. On ne peut donc pas...

Je ne dis pas que ce soit une mauvaise idée. Simplement, le sujet a déjà été abordé au cours de l'examen du projet de loi dit « Climat et résilience ».

En l'état de la rédaction proposée, cette consultation s'imposerait à tous, y compris aux communes qui ne sont pas situées sur des territoires de montagne.

La première partie de l'amendement est dépourvue de toute portée normative, et la seconde est déjà satisfaite par le renforcement du pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchêts que nous avons voté au sein de la loi dite « Engagement et Proximité ».

L'amendement n° 1073 vise à revitaliser le petit commerce de centre-ville. Je comprends l'intention de notre collègue, mais j'y suis défavorable en raison des imperfections juridiques qu'il comporte.

Si nous pouvons saluer dans ce texte quelques transferts, s'agissant notamment des routes aux départements, métropoles ou régions volontaires, nous ne pouvons que déplorer leur faible portée et, s'agissant des régions, leur caractère expérimental. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été en capacité de nous fournir la carte des routes ...

L'amendement COM-480 pose la question de l'application du principe de différenciation outre-mer. Il tend à prévoir que l'article 1er s'applique à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution. L'amendement COM-824 tend à une actualisation des règles app...

L'amendement COM-841 supprime cet article qui entend répartir les compétences en matière de transition écologique entre collectivités territoriales, nous préférons lui donner une nouvelle rédaction, avec l'amendement COM-1113. La rédaction initiale comporte deux écueils majeurs : certaines dispositions sont dénuées de toute portée juridique, e...

L'amendement COM-313 rectifié bis donne aux régions la faculté de modifier la distance minimale entre éoliennes et habitations. Je comprends l'intention, mais je ne suis pas convaincu. D'abord, une application uniforme sur le territoire national des distances minimales entre éoliennes et habilitations me parait nécessaire. Ensuite, je ne souh...

L'amendement COM-280 supprime cet article, qui prévoit le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. Nous avons choisi plutôt d'améliorer les conditions de ce transfert, en prévoyant la concertation des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon pour l'établissement du décret fixan...

L'amendement COM-588 rectifié donne la possibilité pour la ville de Paris de confier la gestion du périphérique à Île-de-France Mobilités (IDFM), à titre expérimental et pour une durée de huit ans. Cette proposition est intéressante, mais des travaux sont actuellement en cours avec le Gouvernement pour associer Île-de-France Mobilités à l'expér...

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-281, COM-341 et COM-513. Le transfert, à titre expérimental, de routes nationales aux régions nous semble intéressant. C'est pourquoi nous jugeons préférable, plutôt que le supprimer, d'améliorer le dispositif proposé, en portant la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans,.

Certaines régions, comme les régions Grand Est, Ile-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes, que nous avons auditionnées, sont très favorables à ce transfert, à condition que la durée d'expérimentation soit allongée.

Les amendements identiques COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié tendent à allonger la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans. Les amendements COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-627 n'est pas adopté. L'amendement COM-1128 prévoit la concertation de toutes les collectivités con...

Avis défavorable à l'amendement COM-579 rectifié bis : le sujet est d'une importance financière trop grande pour être traité par la voie d'un simple amendement parlementaire et sans précisions complémentaires de la part de son auteur. L'amendement COM-579 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-882 tend à pérenniser les dispositifs...

L'amendement COM-1125 tend à garantir que les opérations de maîtrise d'ouvrage confiées par l'État aux collectivités ou groupements concernés ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la collectivité ou du groupement qui sollicite ce conventionnement. L'amendement COM-1125 est adopté. L'amendement COM-1126 vise à renforcer les obl...

L'amendement COM-1123 tend à limiter la faculté ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques aux seules collectivités gestionnaires de voiries, et sur leur domaine routier. L'amendement COM-1123 est adopté. L'amendement COM-1124 vise à mieux encadrer et garantir l'opérationnalité de l'ex...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis dont la rédaction ne me semble pas encore aboutie. Les amendements COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-370, COM-598 et COM-633 visent à permettre aux maires d'accéder au système d'immatriculation des ...