Statut de l'élu local

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègue...

L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Kerrouche, Roiron, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. M. Weber, Marie et Kanner, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix ...

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

L’amendement n° 262 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, A. Marc et V. Louault, Mme L. Darcos et MM. Brault, Chevalier, Bleunven et Daubet, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un r...

Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose, afin d’avancer dans l’examen de ce texte, de poursuivre nos débats jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

L’amendement n° 315, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le code général des collectivités terri...

L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L....

L’amendement n° 98, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. - Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’articl...

Je mets aux voix l’amendement n° 98. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par M. Joyandet, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn et Bellurot, MM. Piednoir et Courtial, Mmes Lopez et I...

L’amendement n° 119 rectifié bis est retiré. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 7 amendements au cours de la journée ; il en reste 240 à examiner sur ce texte. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègue...

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Kerrouche, Roiron, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. M. Weber, Marie et Kanner, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix ...

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

L'amendement n° 262 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, A. Marc et V. Louault, Mme L. Darcos et MM. Brault, Chevalier, Bleunven et Daubet, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un r...

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose, afin d'avancer dans l'examen de ce texte, de poursuivre nos débats jusqu'à minuit et demi. § Il n'y a pas d'observation ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l'article.

L'amendement n° 315, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - Le code général des collectivités territor...

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold et Roux, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l'article L....