Saisie et confiscation des avoirs criminels

L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission n° 561, rapport n° 560). La parole est à Mme le rappo...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ...

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – A. – Au 4° du II de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ». La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les mots : article 56 insérer les mots : et à la première phrase du premier alinéa de l'article 706-148 La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna La parole est à M. le ministre délégué.

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démo...

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission n° 561, rapport n° 560). La parole est à Mme le rappo...

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission n° 561, rapport n° 560). La parole est à Mme le rappo...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ...

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ...

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ». La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ». La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les mots : article 56 insérer les mots : et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-148 La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les mots : article 56 insérer les mots : et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-148 La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna La parole est à M. le ministre délégué.

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démo...