Interventions en commissions de Mathieu Darnaud

Je veux bien revenir sur la question de l'affichage sauvage, mais il faudra veiller à harmoniser les procédures avec d'autres dispositifs, comme l'élagage ou la lutte contre les décharges sauvages par exemple. On supprime le principe du contradictoire qui est garanti par notre Constitution.

Avis défavorable à l'amendement COM-175, qui vise à lutter contre l'affichage sauvage en matière électorale. Ce sujet relève des propositions de loi électorales de M. Richard. L'Assemblée nationale a d'ailleurs conservé une partie du dispositif de M. Reichardt en prévoyant la dépose d'office des affiches. L'imputation du nettoyage sur les comp...

Je ne ferai pas de commentaire. Nous pourrions aisément rappeler les débats que nous avions eus à l'origine sur cette question. Mme de La Gontrie a reconnu elle-même notre intérêt pour le sujet. Il sera difficile au Gouvernement d'évacuer cette question lors de l'examen du prochain texte qui visera expressément les polices municipales.

Il faut poser la question au ministre de l'intérieur.

Le sujet de la location de résidences principales ou meublées touristiques abordé par l'amendement COM-292 rectifié bis n'est pas circonscrit à Paris et se pose avec autant d'intensité dans les territoires ruraux ayant une vocation touristique. La législation est complexe sur le sujet. La récente loi Élan a permis d'atteindre un équilibre entr...

Nous sommes à peu près tous d'accord. Le président Jean-Pierre Sueur, toujours très attentif au travail du Parlement, n'ignore pas que les décrets de la loi Elan ne sont toujours pas applicables, ce qui pose un véritable problème, notamment en termes d'identification des loueurs et de collecte de la taxe de séjour. Il me semble nécessaire d'é...

L'amendement COM-117 rectifié bis vise à attribuer au président du conseil départemental un pouvoir de police générale sur le réseau routier départemental hors agglomération. Celui-ci dispose d'ores et déjà de prérogatives importantes sur les routes relevant de sa compétence, lui permettant de réglementer la circulation et d'assurer la sécurit...

L'amendement COM-497 tend à autoriser l'accès du maire et de la direction générale des finances publiques au système d'immatriculation des véhicules. Sur le fond, l'objectif poursuivi nous semble déjà satisfait par le droit existant. Les dispositions du code de la route prévoient en effet un accès direct des maires à ce fichier en matière de s...

Les amendements COM-139, COM-141 et COM-142 ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte et sont donc irrecevables. Les amendements COM-139, COM-141 et COM-142 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous n'avons pas dit cela !

C'est déjà permis dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

Avis défavorable à l'amendement COM-187. L'amendement COM-187 n'est pas adopté. L'amendement COM-614 tend à élargir les compétences dont disposent déjà les départements pour soutenir les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour couvrir la conchyliculture.

Lors des dernières inondations dramatiques dans l'Aude, le préfet a dû passer outre le contrôle de légalité. Autrement, le département n'aurait jamais pu intervenir. Il ne s'agit pas d'ouvrir portes et fenêtres. Le dispositif est borné à un état de catastrophe naturelle. Quant à l'amendement, sa portée est très limitée. L'amendement COM-614 es...

L'amendement COM-32 est irrecevable. L'amendement COM-32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-260 vise à autoriser les départements à prendre des participations au capital des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, en reprenant une disposition adoptée naguère par le...

Les amendements COM-125 rectifié bis et COM-126 rectifié bis sont satisfaits en pratique par l'article 18, tel qu'adopté par la commission. Les amendements COM-125 rectifié et COM-126 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-330 vise à ouvrir la procédure de « rescrit » aux établissements publics locaux. Nous y sommes favorables. L'amendement COM-330 est adopté. L'amendement COM-510 deviendrait sans objet si l'amendement COM-618 rectifié, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai de réponse du préfet, était adopté. Les amendements ident...

Avis favorable à l'amendement COM-207 rectifié, qui vise à créer une conférence de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, afin de favoriser des relations harmonieuses. L'amendement COM-207 rectifié est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-35. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'amendement COM-619 tend à réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement à compter de la publication de l'ordonnance, passant de six à trois mois.

Il s'agit de l'ordonnance concernant les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'amendement COM-619 est adopté.

L'amendement COM-483 me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-483 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.