Interventions en commissions de Mathieu Darnaud

Avis défavorable à l'amendement COM-177 rectifié. Mme Canayer a accepté de le retravailler pour le débat en séance publique afin de garantir un droit au télétravail pour les élus locaux. L'amendement COM-177 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-515. L'amendement COM-515 n'est pas adopté. Notre amendement COM-628 vise à assurer la portabilité des droits à formation des élus locaux. L'amendement COM-628 est adopté. Les amendements COM-423 rectifié, COM-435 et COM-424 rectifié ne sont pas adoptés. Notre amendement COM-629 suppri...

Par le droit individuel à la formation (DIF), financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus locaux. L'amendement COM-210 rectifié est adopté. L'amendement COM-495 devient satisfait ou sans objet. L'amendement COM-491 est adopté.

L'amendement COM-156 concerne l'accès des élus locaux aux fonctions de chargés d'enseignement en milieu universitaire. Avis défavorable en l'état mais la question soulevée est intéressante. Les amendements COM-156, COM-68, COM-538, COM-439, COM-419, COM-69, COM-67, COM-438, COM-418, COM-278, COM-150, COM-425 rectifié et COM-45 ne sont pas adop...

Notre amendement COM-631 supprime l'inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales. Comme tout citoyen, les détenus doivent conserver la possibilité de s'inscrire, ou non, sur les listes électorales.

Notre amendement COM-632 limite les risques de déstabilisation du corps électoral : dans la ville chef-lieu de département, les détenus votant par correspondance seront inscrits dans la circonscription ou le secteur qui comporte le plus d'électeurs. L'amendement COM-632 est adopté, ainsi que l'amendement COM-144 rectifié bis. Les amendement...

Nous avons abordé l'examen de ce texte avec une volonté de simplification, que les élus appellent de leurs voeux. Pour l'eau et l'assainissement, vous avez évoqué la compétence optionnelle, là où nous souhaitions une compétence facultative. Mieux vaudrait abandonner cette distinction et distinguer uniquement entre les compétences obligatoires e...

La proposition de loi relative à la Polynésie française a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er juillet dernier par notre collègue député Guillaume Vuilletet. Il a souhaité ainsi réagir à la décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel le 27 juin 2019 sur la loi portant diverses dispositions institutionnel...

Il semblerait que la non-reprise de ces dispositions dans le texte résulte d'un défaut de coordination avec le ministère de la justice. Nos collègues polynésiens ne souhaitent pas que l'adoption de ce texte soit retardée. En effet, ces dispositions sont attendues de longue date. La rapidité et l'efficacité priment l'exhaustivité !

Ce texte pose au fond une question fondamentale : faisons-nous confiance aux élus des territoires qui possèdent toute l'expertise nécessaire ? Devons-nous fixer une architecture rigide ou donner de la plasticité, en autorisant des dérogations ? Je reprendrai l'exemple de la commune dont nous avons déjà parlé, Tinchebray-Bocage dans l'Orne : l'o...

Si la loi Pélissard a instauré la commune nouvelle, il n'en demeure pas que la « commune-communauté » répond, en termes de seuils, aux exigences fixées par la loi NOTRe. On ne s'éloigne donc pas trop de l'architecture intercommunale, voire communale. Certaines communes nouvelles se sont constituées sur un modèle très défensif ; j'en veux pour...

L'amendement n° 86 s'inscrit en effet dans l'esprit de nos débats d'hier et vise à concentrer la revalorisation des indemnités des maires sur les communes de moins de 3 500 habitants, communes dans lesquelles les maires sont fortement sollicités sans qu'ils puissent s'appuyer sur des équipes techniques ou administratives importantes. La revalor...

Je regrette en effet qu'une proposition de loi de cette nature ne s'appuie pas sur une étude d'impact et une concertation approfondies. Les trois strates de communes de moins de 3 500 habitants sont les plus concernées par ce problème, mais nous ne devons pas nous empêcher de réfléchir à des mesures plus ambitieuses.

Les alinéas 3 à 21 de l'article 2 ont pour seul effet de dupliquer, dans le code du travail, les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures attribués aux conseillers municipaux. L'amendement n° 62 les supprime. L'amendement n° 62 est adopté.

Les conseillers communautaires des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles peuvent bénéficier de crédits d'heures et d'autorisations d'absence pour disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette possibilité n'est pas prévue pour les conseillers communautaires des communautés de communes. Au vu de...

Le 2° de l'article 3 de la proposition de loi crée un fonds national pour la formation des élus locaux, qui serait alimenté par les crédits inscrits par les communes au titre de leur budget formation, qui ne seraient pas consommés à l'issue de l'exercice budgétaire. Les communes disposent toutefois d'une grande marge de manoeuvre quant aux cré...

Je comprends l'intérêt du principe proposé, mais à ce stade, il est nécessaire de mieux expertiser le dispositif.

C'est une question de taux, et non de taille.

Nous sommes en train d'expertiser ce sujet mais au regard des délais et des règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires, il est difficile de proposer une solution dès à présent.

Par cohérence, l'amendement n° 65 supprime les alinéas 6 à 9. L'amendement n° 65 est adopté. Les communes doivent, dans les trois mois suivant le renouvellement de leur conseil municipal, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus locaux à leurs fonctions. Le cas de la création d'une commune nouvelle n'est pas explicitement pr...