Interventions en commissions de Mathieu Darnaud

Par l'amendement COM-621, nous proposons d'étendre à toute opération d'investissement dont le maître d'ouvrage appartient au bloc communal la faculté pour le ou les préfets de département concernés d'accorder une dérogation à la règle de la participation minimale du maître d'ouvrage. L'amendement COM-621 est adopté, les amendements COM-41, COM...

Avis favorable à l'amendement COM-131 rectifié ter, qui concerne les délégations consenties à la commission permanente des conseils départementaux. L'amendement COM-131 rectifié ter est adopté. À l'inverse, avis défavorable à l'amendement COM-132 rectifié bis. L'amendement COM-132 rectifié bis n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendem...

Avis défavorable à l'amendement COM-536 de Mme Delattre. L'amendement COM-536 n'est pas adopté. De même pour l'amendement COM-420, car il relève du domaine réglementaire. L'amendement COM-420 n'est pas adopté. L'amendement COM-429 prévoit que les maires soient informés sans délai des interventions de secours à personnes réalisées par les ...

L'amendement COM-622 vise à corriger deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes. Il permet notamment d'indemniser les conseillers communautaires bénéficiant d'une délégation de fonction. Si cet amendement est adopté, tous les amendements en discussion commune deviendraient satisfaits ou sans objet. L'amendement COM-62...

Les amendements COM-376, COM-297 et COM-209 rectifié visent à clarifier le statut de salarié protégé, que le législateur a accordé en 2015 aux maires et aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Ce sujet pose plusieurs questions. Cet amendement prévoit d'étendre le périmètre prévu à l'ensemble des adjoints. Ce point sera en grande...

L'amendement COM-272 tend à élargir les possibilités pour les élus locaux de suspendre leur contrat de travail aux adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Il concernerait également, par renvoi, les vice-présidents des EPCI de moins de 10 000 habitants. L'avis est favorable à cet amendement qui apporte une garantie utile p...

Avis favorable à l'amendement COM-353, qui permettrait de satisfaire l'amendement COM-430. Ce sujet a été largement évoqué lors de l'audition du ministre Sébastien Lecornu : l'État prendra en charge le remboursement des frais de garde pour les communes jusqu'à 3 500 habitants, au lieu de 1 000.

Non car le ministre a clairement indiqué son accord lors de son audition du 25 septembre dernier.

Avis défavorable à l'amendement COM-47. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement COM-624 permet d'étendre les dispositions de l'article 27 aux élus ultramarins. L'amendement COM-624 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-211 de Mme Tetuanui qui étend la mesure à la Polynésie française. L'amendement COM-211 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-48, car il vise à supprimer le principe de la gratuité des mandats communaux. Nous en avons déjà largement débattu au printemps dernier.

Avis défavorable à l'amendement COM-327. L'amendement COM-327 n'est pas adopté. Permettez-moi de m'arrêter un peu plus longuement sur l'amendement COM-634, même si nous avons eu largement l'occasion d'évoquer ce sujet lors de l'audition des ministres. Au regard de la formule gouvernementale consistant à ne prévoir qu'une strate pour les inde...

Nous conservons le droit en vigueur : réduire l'indemnité du maire nécessiterait d'obtenir son accord préalable. Sur le fond, la disposition proposée par le Gouvernement visant à fusionner les trois premières strates était de nature à augmenter de manière significative les indemnités de fonction du maire pour les deux premières strates - la st...

Oui. L'amendement COM-634 est adopté ; les amendements COM-517, COM-388, COM-368 rectifié bis, COM-285, COM-194, COM-417, COM-208 rectifié, COM-228, COM-180 rectifié, COM-458 et COM-49 deviennent satisfaits ou sans objet. L'amendement COM-280 prévoit une majoration de 20 à 40 % pour les maires ayant cessé totalement ou partiellement leur act...

Nous partageons l'idée, mais nous ne voulons pas que cette mesure ait un effet inverse : que certains conseils municipaux se bornent à ne prendre que des personnes qui ne soient pas actives pour maintenir une forme d'équité. Voyons dans quelle mesure nous pouvons éviter cette conséquence. L'amendement COM-280 n'est pas adopté. Avis défavorab...

Les amendements identiques COM-390 et COM-395 prévoient que la présentation de l'état des indemnités dans les EPCI soit biannuelle, non annuelle. Défavorable. Les amendements COM-390 et COM-395 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-625 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-59, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-643, en vue d'offrir la possibilité aux communes de 100 000 habitants et plus de moduler les indemnités de fonction de leurs membres, une proposition partagée par l'Association de maires de France et des présidents d'intercommunalité. Si ce dispositif s'avér...

Avis favorable à l'amendement COM-212, qui renforce la prise en charge des frais de déplacement en Polynésie française. L'amendement COM-212 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-148 rectifié bis, concernant les mandats spéciaux des élus locaux. Mme Delattre a accepté de modifier l'amendement COM-550 pour le rendre identique au COM-148 rectifié bis. M. Bonnecarrère accepte-t-il de faire la même opération sur l'amendement COM-313 ?

Dans ce cas, mon avis favorable s'étend aux amendements COM-313 rectifié et COM-550 rectifié. L'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet. Les amendements COM-148 rectifié bis, COM-313 rectifié et COM-550 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet. Les amendements COM-46 rectifié et COM-135 rectifi...

Notre amendement COM-642 modifie le périmètre de l'assurance obligatoire à laquelle les communes seraient soumises pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle. Nous en avons débattu ce matin. L'amendement COM-642 est adopté ; les amendements COM-392, COM-60, COM-268, COM-328, COM-354 et les amendements identiques COM-298 rectifi...