Interventions en hémicycle de Mathieu Darnaud

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le I de l’amendement n° 66 rectifié ne me semble pas suffisamment précis : la notion de « périmètre historique » du quartier de La Défense recouvre certainement une réalité sociologique, mais elle n’existe pas en droit. Par ailleurs, ma chère collègue, Mme la ministre pourra certainement vous rassurer sur le péri...

Le II concerne le processus d’élaboration de l’ordonnance, dont la définition relève de la compétence du Gouvernement. Là encore, je pense que Mme la ministre peut s’engager devant notre assemblée à consulter les collectivités territoriales concernées. Dans ces conditions, vous comprendrez, madame Gonthier-Maurin, que la commission vous demand...

L’amendement n° 78 est, me semble-t-il, satisfait d’abord par l’alinéa 2 de l’article 38 qui définit déjà les compétences du nouvel établissement public. Par ailleurs, le principe de spécialité des établissements publics conduira forcément le Gouvernement à définir encore plus précisément les compétences. Pour ces raisons, je demande, au nom de...

À la lecture de l’amendement, nous avions l’impression qu’il s’agissait d’une demande de rapport ! Nous avons compris depuis que tel n’était pas le cas. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable. Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 99, nous nous sommes interrogés sur sa portée concrète. À titre d’exemple, le juge ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous avons modifié non pas le délai de préparation de l’ordonnance, mais celui de dépôt du projet de loi de ratification, en nous alignant sur le droit commun. Le Gouvernement pourra déposer à tout moment son projet de loi de ratification, que le Parlement soit en session ou non. Le n...

Je soutiens pleinement la logique de cet amendement, qui vise à reprendre, comme l’a dit M. Mézard, une préconisation d’un rapport préparé par différents collègues du Sénat. Je demande toutefois le retrait de cet amendement. En effet, les lois de programmation sont prévues par l’article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne fixe un pr...

Sans vouloir être trivial, quand il n’y en a plus, il y en a encore… Nous avons eu, voilà trois jours, ce débat au Sénat, quand nous avons adopté un texte sur la ligne Charles-de-Gaulle Express, la ligne commerciale qui reliera Paris à l’aéroport en vingt minutes. Il y a là, madame la ministre, un problème de méthode du Gouvernement. Il a déj...

En 2010, le Parlement a retenu une desserte directe de Roissy et, en 2013, le Gouvernement a prévu un changement de quatre minutes en gare de Pleyel. Cette discordance existe donc depuis lors. Aujourd'hui, on propose au Sénat de l’avaliser dans un texte général et sans pouvoir mesurer l’équilibre global de la desserte de l’aéroport de Roissy-Ch...

C’est ce que nous avons dit !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Face à ce plaidoyer collectif et à l’excellence des arguments développés par l’ensemble de mes collègues, je m’en remets finalement, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat.

Favorable.

Je suis naturellement favorable à cette disposition, puisque ma collègue Jacqueline Gourault et moi-même l’avons défendue dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi adoptée récemment par le Sénat. L’adoption définitive de ce texte n’étant pas certaine avant la fin de l’année, il semble opportun d’insérer cette mesure dans le présent pro...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je donnerai un avis d’ensemble sur tous ces amendements qui me rappellent la fameuse tirade de Rodrigue, dans Le Cid : nous partîmes à huit métropoles – dans le rapport Raffarin-Krattinger – ; mais par un prompt renfort – je songe à la loi MAPTAM et aux dérogations qui nous sont proposées – nous nous vîmes vingt-...

Je peux comprendre la motivation des élus des différentes agglomérations ou communautés urbaines concernées qui aspirent à obtenir le statut de métropole – je pense, par exemple, aux élus d’Orléans, monsieur Cardoux. Il nous faut toutefois revenir à l’aspect déséquilibré de ce texte relatif au statut de Paris et qui aborde, in fine, dans...

C’est pourtant ce que vous avez dit en soulignant que nombre d’agglomérations avaient adopté ce terme. Je pense notamment à Chartres Métropole ou à Saint-Etienne Métropole… J’entends, dans ce débat apaisé, les aspirations des élus qui désirent obtenir ce statut pour leur agglomération. Mais, à l’inverse, entendez celles des territoires ruraux....

Avec vingt-deux métropoles, c’est bien le danger !

Et pour cause !

Pas encore !

Je formulerai trois remarques. Premièrement, monsieur Guillaume, pendant la première partie de votre intervention, j’ai bu vos paroles.

Vous dites qu’il faut faire confiance à l’intelligence territoriale et aux élus. C’est exactement à cela que nous aspirons ! Dans ces conditions, il ne fallait pas proposer la loi NOTRe ! Quand on se rend sur le terrain, on s’aperçoit que les élus tiennent tous le même discours : « Si vous nous faites confiance, ne nous imposez pas des seuils ...