Interventions en hémicycle de Mathieu Darnaud

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui confirme le caractère inéluctable du puissant mouvement de décentralisation, qui touche l’organisation de nos pouvoirs publics et rappelle la nécessité de confier les bonnes compétences aux bons échelons et aux bons acteurs. Qu’i...

Cet amendement tend à réformer la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en modifiant le périmètre des circonscriptions ainsi que le tarif demandé au mètre carré. Un amendement similaire a précédemment été repoussé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. J’ajoute que cette taxe a déjà fait l’objet d’une réforme su...

Cet amendement tend à augmenter très sensiblement le montant de la taxe sur les surfaces de stationnement. À titre d’exemple, ce montant passerait, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de 4, 18 à 14, 81 euros le mètre carré, soit une augmentation de plus de 250 %. Par cohérence avec les avis précédemment émis, la commission est donc défavorable...

Nous retrouvons l’état d’esprit qui présidait à la défense des amendements précédents : là encore, il s’agit d’augmenter une taxe et de revenir sur les positions du Sénat, un amendement similaire ayant déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il existe aujourd’hui une taxe sur les logements vacants, dont le taux...

Christian Favier a déposé plusieurs amendements sur l’article 35, relatif à la mutualisation des moyens entre établissements publics d’aménagement, ou EPA, et établissements publics fonciers, ou EPF. Je salue cette initiative, fondée sur l’expérience de l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Mais il convient également de nous assurer de l’efficacité d...

La commission, qui confirme son avis de sagesse sur l’amendement n° 60, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 63 et un avis favorable sur l’amendement n° 62 rectifié. Par ailleurs, elle considère que l’amendement n° 61 serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 62 rectifié.

Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l’établissement public Campus Condorcet d’Aubervilliers. J’avoue avoir cherché longtemps le lien avec l’objet du texte.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Peut-être, monsieur Collombat…

Certes, cet établissement public a des compétences d’aménagement. Mais il s’agit surtout d’un établissement à visée scientifique. Aussi, sans prononcer l’irrecevabilité sur cet amendement, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Il ne serait pas de bonne législation de revoir en intégralité le régime...

Comme je l’ai indiqué, notre difficulté a tenu au manque d’éléments suffisants sur ce dossier. Je suis ravi que Philippe Dallier ait pu nous éclairer. En revanche, je suis frustré que Jean-Pierre Sueur ne nous ait pas fait part ce matin, en commission, des éléments ô combien intéressants qu’il vient de développer. L’avis de la commission est e...

Certes, rien ne contrevient à un changement d’avis. Mais rien ne prouve non plus que l’établissement ne pourrait pas être rattaché à un établissement public actuel, le pouvoir réglementaire étant alors compétent, comme ce fut d’ailleurs le cas pour l’école d’ingénieurs ParisTech. Toutefois, compte tenu des éléments qui viennent d’être évoqués,...

C’est pour cela qu’il ne faut pas parler que des métropoles ; n’hésitez pas à nous apporter votre contribution aussi sur d’autres sujets, monsieur Sueur !

La commission émet un avis favorable. Une proposition similaire avait été défendue par nos collègues Sophie Primas et Alain Richard au travers de deux amendements, déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. L’amendement proposé par le Gouvernement permet, via les modifications indiquées par Mme la ministre, de tr...

La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre. Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national. Je ne suis p...

Je partage, sur le fond, les arguments qui viennent d’être développés par Hervé Marseille. Pour autant, la commission a limité à 49 % la part de l’État dans les SPLA-IN. L’amendement n° 5 tend à aller plus loin en portant cette part à 32 %. Il s’agit, concrètement, de supprimer la minorité de blocage de l’État lors des assemblées générales ex...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai, au nom de la commission, défavorable. L’objet de cet amendement est de s’assurer que le directeur général des SPLA-IN sera nommé par les actionnaires en fonction de leur poids respectif dans le capital, conformément au code de commerce. Or l’alinéa 7 du présent article vise déjà ce...

Je comprends l’inquiétude de M. Favier et son souhait de voir l’ensemble des départements d’Île-de-France représentés dans le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement. Toutefois, la rédaction retenue dans le projet de loi me semble préférable, car elle est plus souple : elle permet d’intégrer toutes les entités concernées et de n’ou...

En l’état, la commission demande le retrait du présent amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je ne reviendrai pas sur le dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement, dont je comprends par ailleurs la logique. Toutefois, plusieurs dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire : la répartition des sièges entre l’État et les collectivités territoriales – comme précisé dans la décision du Conseil constitutionnel du 27 ...

Cet amendement de précision vise notamment à éviter toute contradiction entre la suppression de la clause générale de compétence des départements et le rôle des Hauts-de-Seine dans l’aménagement du quartier de La Défense. Des simplifications rédactionnelles sont sans doute possibles, mais nous comptons sur la navette pour améliorer le texte. ...