Interventions de Mathieu Darnaud

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 9 bis.

La commission émet un avis défavorable, en partie pour les raisons que j’ai évoquées à propos de l’amendement précédent. Je vous rappelle, mon cher collègue, que la CNEPEOM établit tous les deux ans un rapport public d’évaluation de l’impact socio-économique de l’application des titres II et IV de la présente loi. Un volet spécifique porte en ...

Défavorable, monsieur le président, toujours pour les mêmes raisons déjà évoquées s’agissant des rapports.

Favorable.

Favorable.

Sous couvert de tenir compte du statut spécifique des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, cet amendement tend à imposer à ces collectivités l’élaboration de plans de convergence. Une telle mesure devrait relever de la loi organique. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission ...

Je vous remercie, mon cher collègue, de vous opposer aux mesures d’affichage. Cela dit, cet amendement tend à imposer un délai de réponse à l’État pour répondre à la sollicitation d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution. Il vise ainsi à ébaucher une procédure d’élaboration des plans de convergence sans prévoir pour autant ...

Défavorable.

Les dispositions de cet amendement sont contraires à la répartition des compétences entre le législateur organique et le législateur ordinaire, dans la mesure où le statut de Saint-Martin relève de la loi organique. Bien que j’y sois favorable au fond, cet amendement ne peut être accepté par la commission des lois qui émet en conséquence un av...

Cet amendement tend à décaler, pour la deuxième fois, la date de création du conseil de prud’hommes. Nous ne pouvons que le regretter, mais nous comprenons aussi les raisons qui viennent d’être avancées par Mme la ministre. C’est pourquoi l’avis de la commission est favorable.

Je me suis longuement interrogé sur l’opportunité du maintien de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de cinq jours plutôt que de 48 heures sur le seul territoire de Mayotte. Lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, le Sénat s’était prononcé en faveur du maintien à cinq jours d...

Adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, après engagement de la procédure accélérée, ce projet de loi a été fortement enrichi par les députés qui ont porté le nombre de ses articles de 15 à 116. Le premier objectif du texte est la recherche d'un nouveau modèle de développement pour parvenir à une égalité réelle outre-mer. Les nomb...

Je partage l'avis de Michel Magras sur la complexité de l'idée d'égalité réelle. Sans être entièrement d'accord avec Hugues Portelli, je conviens que la notion manque de lisibilité. L'audition de la ministre a offert une illustration de ce jargon qui rend les textes illisibles. N'ayons pas peur de parler de différenciation territoriale. Cathe...

Mon amendement COM-84 insère dans cet article les dispositions prévues aux articles 2 et 3, relatives au caractère concerté des politiques publiques de convergence et à leur prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines. L'amendement COM-84 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-2 de Mme Tetuanui qui vise à élarg...

Avis défavorable à l'amendement COM-3. Je vous propose de conserver cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement consacré principalement aux questions économiques. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-37. L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-4 qui propose la suppression de l'article relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la question des déplacements et de la continuité territoriale. L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-88 propose de supprimer cet article, comme le COM-5 de M. Grand, sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui ne nous paraît pas utile. Les amendements de suppression COM-88 et COM-5 sont adoptés.

Mon amendement COM-89, ainsi que l'amendement COM-6, supprime cet article, sur une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-89 et COM-6 sont adoptés.

Là encore, je propose de supprimer l'article par l'amendement COM-90, identique aux amendements COM-203 et COM-7, et qui est relatif, là encore, à une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-90, COM-203 et COM-7 sont adoptés.

Mon amendement COM-91 tend à simplifier l'architecture des plans de convergence en rassemblant dans un même volet du dispositif contractuel les actions à entreprendre et leur programmation financière. L'amendement COM-91 est adopté. Mon amendement COM-92 est lui aussi de simplification. L'amendement COM-92 est adopté.