Interventions de Mathieu Darnaud

Ces trois amendements visent à rétablir l’article 17 du projet de loi, tendant à créer, dans le champ civil, un nouveau critère de discrimination en raison de la domiciliation bancaire. Comme le relève le Défenseur des droits, spécifiquement entendu sur cette question, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résid...

L’intérêt d’une telle disposition est avéré, et je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Guillaume Arnell. Pour autant, nous devons faire preuve de cohérence pour ce qui concerne les demandes de rapport. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de l’article 61 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, actuellement en vigueur, pour que la définition de la préférence et les critères d’appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l’ensemble des règles applicables aux marchés publics.

J’insiste sur le caractère expérimental du Small Business A ct. Initialement, la commission s’était prononcée en défaveur des amendements n° 24, 101, 70, 191 et 214 rectifié, et elle avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 216 sous réserve de l’adoption des sous-amendements n° 231 et 218. Néanmoins, compte tenu des arguments e...

Je retire le sous-amendement n° 231.

Comme cela vient d’être précisé, il est proposé de transférer la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou la reprise d’entreprise aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. D’abord, cet amendement a été déposé relativement tard. Ensuite, les compétences d’une collectivité rel...

D’abord, je reprendrai les propos de M. Arnell s’agissant, d’une part, du contexte, d’autre part, de notre climat de travail. Je crois que nous avons démontré, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous pouvions largement échanger, nous expliquer sur nos points de divergence, parfois converger et même accepter des demandes de rapport, l...

L'amendement rédactionnel n° 137 vise à ajouter un diagnostic sanitaire au plan de convergence.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait déjà repoussé au 31 décembre 2017 la date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou. L'amendement n° 152 du Gouvernement la reporte encore au 31 décembre 2021, estimant que la mise en place de cette juridiction à Mayotte dès 2017 est techniq...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 70 et 191, ainsi qu'à l'amendement n° 214, dont la rédaction est très proche, visant à rétablir l'article 19 relatif au Small Business Act, que notre commission a supprimé. Les amendements identiques n° 24 et 101 introduisent un dispositif intéressant, qui n'est pas contraire au code des marchés ...

Avis favorable à l'amendement n° 111 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° 233.

Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié sous réserve d'une nouvelle rectification pour bien cerner les sociétés auxquelles le législateur fixe une obligation : les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale.

L'amendement n° 211 prévoit la fin de la rémunération des prêtres en Guyane à compter du 1er janvier 2018. Il remet en cause une situation qui a cours depuis l'ordonnance de Charles X de 1828. Retrait, sinon avis défavorable. Nous aurions souhaité un rapport ou, à tout le moins, un éclairage sur cette disposition.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mes chers collègues, dans leur rapport de 2014 rédigé au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur les niveaux de vie dans les outre-mer, Éric Doligé et Michel Vergoz résumaient la situation actuelle des territoires ultra...

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est en quelque sorte un aboutissement. Il permettra de reprendre des dispositions importantes du rapport relatif au foncier – c’est un problème épineux ! – que nous avons rédigé sous la présidence de Michel Magras. Je crois que nous avons là un bel exemple du pragmatisme que vous avez appelé de vos vœu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je comprends les motivations qui viennent d’être exprimées. Cependant, il n’est pas adapté de parler de continuité numérique, dans la mesure où il n’existe pas de réseau numérique national qui aurait vocation à relier tout le territoire. En revanche, il convient d’encourager le développement de toute action favorisant l’accès des populations u...

Une telle disposition nécessite un examen plus approfondi et une réelle étude d’impact, car les risques de mettre en péril des compagnies aériennes sont réels. De plus, le concept de « ciel aérien » visé est inconnu du droit. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je l’ai précisé au cours de la discussion générale, les demandes de remise de rapports au Parlement sont contraires à la position de la commission des lois. C’est la raison pour laquelle celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’ai écouté avec une grande attention les arguments qui viennent d’être développés. Je ne reviendrai pas sur la question des rapports, dont tout le monde conviendra qu’ils sont en nombre excessif dans le présent texte, même si l’on peut comprendre leur motivation de mise en exergue de certains sujets. Il ressort des différentes interventions ...