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Les interventions de Maurice Antiste sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/05/2015 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20142015-408 - Article 7 (Adopté)
M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher
Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ; Exposé sommaire : L’objet de la présente proposition d’amendement est de permettre aux conseils rég...
07/05/2015 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20142015-408 - Après l'article 36 bis (Retiré)
M. Antiste, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, S. Larcher
Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte sont consultés avant toute modification du régime juridique de l’octroi de mer. Leurs avis sont réputés acquis en l’absence de noti...
07/05/2015 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20142015-408 - Article 7 (Retiré)
M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° De tous autres biens pour lesquels il est justifié d’une utilité économique ou sociale particulière et de l’impossibilité de s’approvisionner sur le marché local. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ...
