Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Maurice Vincent sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/04/2014 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20132014-476 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Richard, Mme Claireaux, MM. Kaltenbach, Reiner, Kerdraon, J. Gillot, Vaugrenard, Mme Durrieu, M. D. Bailly, Mmes G...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 5212-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes d’un syndicat intercommunal ont transféré à cet établissement public le bénéfice...
29/04/2014 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20132014-476 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Richard, Mme Claireaux, MM. Kaltenbach, Reiner, Kerdraon, Poher, J. Gillot, Vaugrenard, Mme Durrieu, M. D. Bailly,...
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. « Le ...
