Loi de finances rectificative pour 2015

Même si, effectivement, sur le plan théorique et intellectuel, ces amendements présentent un certain nombre d’interrogations positives, en l’absence de toute simulation, on part à l’aveuglette, alors que des montants considérables sont en jeu pour de nombreuses collectivités. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.

Cet amendement porte sur une question relativement technique. Si les textes prévoient bien, en matière d’attributions de compensation, la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles qui sont liées à un équipement, ils n’ont pas pour autant prévu de créer une attribution de compensation en fonctionnement ...

Je vais retirer l’amendement n° 347, dans la mesure où, effectivement, il rejoint l’amendement n° 105 rectifié qui a déjà été rejeté. Toutefois, il serait souhaitable que ces questions techniques fassent l’objet d’une analyse approfondie dans le futur.

Les membres du groupe socialiste et républicain ont présenté cet amendement pour mettre en valeur les avantages du biométhane carburant, en particulier son insertion dans l’économie circulaire. Toutefois, j’ai bien entendu la critique formulée tout à l’heure par M. le secrétaire d’État : une remise à plat de ces différentes catégories de carbu...

Pour ma part, après avoir écouté les divers arguments, je ne pense pas que le débat porte sur la liberté de la presse, mais c’est un point de vue personnel. Je retiens qu’une décision favorable a été prise en 2014 et que, durant les années antérieures, les médias de presse en ligne ont adopté deux comportements différents au regard des taux de...

Il s’agit de supprimer deux dispositions fiscales désormais obsolètes : d’une part, un dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un débit de boissons, à condition que cette cession donne lieu à une reconversion dans une autre activité ne comportant pas la vente de boissons ; d’autre part, la déduction imméd...

Il s’agit d’un amendement technique et de simplification sur l’évaluation de la « part des anges », c'est-à-dire la part du volume d’un alcool qui s’évapore pendant son vieillissement. Il a pour objet de fixer par arrêté les taux de déchets ou de pertes relatifs aux alcools et boissons alcooliques et de supprimer les termes « physiquement const...

Il s’agit d’un amendement technique visant à faciliter le refinancement des prêts garantis par le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété via des organismes de titrisation. Cette disposition, si elle est adoptée, n’incitera pas les établissements prêteurs à se désintéresser de l’examen de la solvabilité des emprunteurs. ...

Il s’agit d’un amendement qui vise à améliorer le taux de recouvrement d’un certain nombre de recettes par les agents comptables des établissements publics. Il est donc proposé de leur faire bénéficier d’une procédure de recouvrement contentieux qui leur permettra de procéder à la saisie des fonds détenus par des tiers et pour le compte du déb...

Le groupe socialiste s’abstiendra sur ce PLFR pour 2015. De nombreuses dispositions présentées par le Gouvernement ont été confirmées, notamment dans le domaine de la fiscalité écologique. Cependant, des dispositions sur la fiscalité relative aux énergies ont été annulées, ce qui nous amène à nous abstenir, même si d’autres aspects du travail ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est vrai que ce projet de loi de finances rectificative se distingue clairement des exercices précédents, pour plusieurs raisons. D’abord, ce texte modifie positivement, à savoir de 1...

Je dirai quelques mots sur la fiscalité agricole, qui est introduite dans ce projet de loi de finances rectificative.

Cette fiscalité est plus simple et plus favorable à la compétitivité de notre agriculture. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement a déjà ajouté 1 milliard d’euros à sa contribution au financement de l’agriculture, en prenant en charge le refus d’apurement communautaire décidé par l’Union européenne. Au...

Il serait bon de faire figurer clairement dans les documents communiqués par le rapporteur général l'écart par rapport à la loi de finances initiale de 2015, en termes de dépenses et de recettes. En effet, vous indiquez que l'exécution réduit le déficit budgétaire de l'État de 1,1 milliard d'euros, ce qui laisse supposer une très bonne maîtrise...

Vous ne pouvez pas comparer le déficit prévu dans le projet de loi de finances rectificative, qui reste un exercice de prévision, avec ce qui a été constaté en exécution, en 2014. Il faudra attendre la loi de règlement pour l'exercice 2015 pour pouvoir nous prononcer sur l'évolution du déficit.

Cet article n'impose pas de taxer les commerces de centre-ville, il en ouvre la possibilité aux communes et EPCI : c'est cette liberté que vous supprimez...