Interventions en commissions de Max Brisson

L'amendement COM-120 permet que les collectivités engagées avec l'État dans un dispositif de contractualisation puissent en demander la modification, en fonction des dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente loi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'exposées à l'occasion de l'amendement COM-289 de Mme Nathalie Delattre. Le minist...

L'amendement COM-290 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, notre commission ainsi que la commission des finances ne manqueront pas de s'y intéresser, comme elles l'ont fait pour la réforme des ryth...

L'amendement COM-49 pérennise la dérogation prévue au profit des jardins d'enfants : j'y suis très favorable, d'autant qu'il s'agit de structures parfois centenaires, qui offrent un cadre propice au développement des enfants. Avis favorable à cet amendement ainsi qu'aux amendements identiques COM-78 rectifié, COM-239 et COM-295. Les autres amen...

C'est un débat intéressant. En Alsace, le modèle fonctionne. Je suis sceptique de faire disparaître un dispositif qui fonctionne parfaitement, répond aux demandes des parents, respecte la loi - sur la santé, le contrôle des inspecteurs... Certes, je comprends l'argument de Mme Maryvonne Blondin, mais le texte prévoit aussi un contrôle par les ...

Ce seront des établissements privés avec une obligation de programme - ou plutôt, puisque ce sont des jeunes enfants, d'objectifs à atteindre - compétences, sociabilité, méthodes... L'enseignement dispensé sera contrôlé comme dans les écoles privées.

L'amendement COM-145 limite à deux ans la durée de la dérogation accordée aux jardins d'enfants pour accueillir des enfants de trois à six ans. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. L'amendement COM-145 n'est pas adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-31 rectifié prévoit que chaque famille fasse l'objet de deux contrôles pédagogiques chaque année. Cela n'est ni réaliste ni le gage d'une plus grande efficience des contrôles, au contraire.

L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 4...

Je maintiens mon avis défavorable. Vous remettez en cause le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement, et vous créeriez une rupture d'égalité. Ces écoles privées ont beau être hors contrat, elles sont légalement ouvertes, et l'obligation d'instruction des enfants y est assurée et contrôlée par des inspecteurs de l'éducation nationa...

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est ...

L'amendement COM-261 et l'amendement COM-227 rectifié bis prévoient l'attribution d'un numéro d'identification national élève (INE) à chaque enfant. Sur la forme, ces amendements relèvent du domaine réglementaire ; sur le fond, rien n'y fait juridiquement obstacle et cela est déjà prévu par le ministère. Avis défavorable. Les amendements COM-2...

L'article 5 bis B rehausse de 7 500 à 9 500 euros le montant de l'amende encourue en cas de méconnaissance de la mise en demeure de scolariser son enfant. L'intérêt de cette majoration de 2 000 euros n'est pas évident et ne suffit pas à rendre cette amende dissuasive... Le montant retenu ne s'inscrit pas dans l'échelle des amendes du code péna...

L'amendement COM-64 rectifié bis autorise les maires à recourir aux informations des services fiscaux pour contrôler la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction. Avis favorable. L'amendement COM-64 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignemen...

L'amendement COM-32 rectifié ter rappelle que l'inclusion scolaire est avant tout au service de la personne en situation de handicap, afin qu'elle progresse dans ses apprentissages et conforte ses acquis pédagogiques. Ce rappel est utile : l'inclusion scolaire n'est pas un dogme, alors que les associations nous rappellent la pénurie de places e...

L'amendement COM-33 rectifié bis rappelle que l'action de l'enseignant référent doit s'inscrire dans le strict respect des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'article 5 quinquies ne remet pas en cause le pouvoir de décision des CDAPH ni la force de celles-ci : comme les pôles inclusifs d'...

L'amendement suivant COM-57 rectifié bis prévoit que la CDAPH - et non les référents au sein de l'Éducation nationale - fixe la part de l'accompagnement individualisé et de l'accompagnement mutualisé. J'assume pleinement mon amendement. L'enseignant sera obligé de respecter la prescription. Attention à ce que les bons sentiments ne posent pas d...

Les prescriptions des CDAPH restent dans la loi, qui précise les choses. Les amendements COM-33 rectifié bis et COM-57 rectifié bis sont adoptés. L'amendement COM-123 fait double emploi avec le cahier des charges de la formation des enseignants, déjà prévu à l'article 5 quinquies et que je vous proposerai de déplacer à l'article 12 bis. Un ...

Les amendements identiques COM-267 et COM-124 rectifié suppriment les PIAL. C'est regrettable, car cette mesure est susceptible de répondre à une partie des défauts du système actuel, proche de l'embolie et enfermé dans des contraintes parfois proches de l'absurde. Plutôt que de l'empêcher - ce qui échouera in fine -, garantissons un accompagne...

Je comprends votre position, mais nous constatons que la situation actuelle n'est plus acceptable. Je veux bien faire le procès du système actuel, mais il faut le modifier. Dans certaines classes, il y avait trois assistants de vie scolaire (AVS) et un professeur alors que dans d'autres classes, plusieurs enfants attendent un accompagnant. L'ém...