Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 1, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit l’accès libre, égal et effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Les formulations de l’amendement du questeur Bas affaiblissent la portée juridique même du texte. En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et...