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Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 1er février 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Amendement n° 1, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle garantit l’accès libre, égal et effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Exposé Sommaire :
Les formulations de l’amendement du questeur Bas affaiblissent la portée juridique même du texte. En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et territoires propose de compléter la rédaction comme suit : “La loi garantit l’accès libre, égal et effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse”
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