Résidence d'attache pour les français établis hors de france

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le cadre qui permet le retour en France des Français de l’étranger doit être amélioré. Dans la nuit du 5 au 6 février dernier, Augustin dort dans une chambre qu’il loue à Antioche. Il y fait des recherches pour son mémoire. Rien n’annonce une catastrophe, mais à q...

Cependant, elle y associe un avantage fiscal sur les logements vides. Les résidences d’attache de Français établis hors de France qui ne seraient pas louées seraient en effet exonérées de taxe d’habitation. Cette mesure, au fond, bénéficierait aux personnes qui en ont le moins besoin, à savoir celles qui possèdent un logement qu’elles ont les ...

En l’état, cette proposition de loi ne viendra pas en aide aux Françaises et Français de l’étranger qui en ont besoin. C’est la raison pour laquelle nous avions formulé, pour régler véritablement le problème, des propositions qui ont été, malheureusement et pour la plupart, déclarées irrecevables. Nous avions ainsi proposé d’élargir l’accès à ...

Nous avons également proposé d’adapter les conditions d’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger pour pouvoir bénéficier sans délai d’une protection sociale, de mettre en place les fonds nécessaires pour l’aide au retour ou encore de supprimer les discriminations fiscales à l’encontre des Français de l’étranger, par exemple pour les réno...

Cet amendement de suppression est le dernier d’une série de nombreux autres amendements que nous avions déposés, mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Ces amendements visaient à proposer des solutions afin de faciliter le retour en France, en particulier concernant le logement,...

L’article 2 adosse au statut créé à l’article 1er un dispositif fiscal. Dans la version initiale de l’article, il était prévu une exonération pleine et entière de la taxe d’habitation pendant toute la durée du séjour à l’étranger. L’amendement du rapporteur adopté en commission a limité le dispositif. Créer un statut spécifique pour les résid...

Je précise que le refus d’exonérer de la taxe d’habitation la résidence d’attache, qui est un logement vide, ne vise ni à interdire aux Françaises et aux Français qui vivent à l’étranger de garder leur résidence en France ni à les obliger à la louer. Nous proposons simplement que les Françaises et les Français propriétaires d’une résidence sec...

Comme nous n’avons pas supprimé l’exonération fiscale, cet amendement vise à en limiter le champ d’application. Il tend tout d’abord à prévoir un dégrèvement qui s’appliquerait et à la majoration et au socle de la taxe d’habitation. Il ne serait pas possible de bénéficier d’une exonération totale, celle-ci serait limitée à un quart de la taxe....

Cet amendement a pour objet de décaler d’un an l’application des dispositions de la présente proposition de loi. La rédaction actuelle prévoit une application rétroactive, à partir du 1er janvier 2023, ce qui me paraît assez difficile à mettre en pratique. Le recensement de l’occupation des habitations est commencé depuis janvier et doit se po...