Résidence d'attache pour les français établis hors de france

Remplacer l’année : 2023 par les mots : de l’année qui suit la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Afin d’éviter que la loi entre en vigueur de manière rétroactive, il convient de repousser la date d’entrée en vigueur. Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le III de l’article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement d’un quart de la taxe les Français établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi soulève à juste titre la question des barrières au retour des Françaises et Français de l’étranger en France, la mise en place d’une résidence d’attache pour exonérer les propriétaires de logements installés à l’étranger du paiement de la résidence d’habitation sur les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les Françaises et Français établis à l’étranger doivent quitter le pays dans lequel elles et ils se sont installés dans la précipitation, ils peuvent rencontrer de nombreuses difficultés à leur retour en France, y compris des difficultés de logement. À titre d’exemple, les Françaises et Français peu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 762-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 762-6-…. – Les autoritaires consulaires françaises, les services déconcentrés de l’État installés à l’étranger ainsi que les établissements culturels et s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.